RÉFÉRENTIEL

Le référentiel RGAA

Le RGAA définit, en France, comment on vérifie l’accessibilité d’un service numérique. 106 critères, une méthode de test, un taux de conformité opposable. Voici comment il fonctionne, ce qu’il couvre – et ce qu’il ne couvre pas.

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DÉFINITION

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA – Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – est le référentiel français d’évaluation de l’accessibilité numérique. Publié par la DINUM, la Direction interministérielle du numérique, il traduit les règles internationales WCAG en une méthode de test concrète : pour chaque exigence, un critère, une procédure de vérification et un résultat vérifiable par un tiers.

Sa version en vigueur, le RGAA 4.1.2, s’appuie sur les WCAG 2.1 de niveau AA et compte 106 critères répartis en 13 thématiques.

Un point que l’on confond souvent : le RGAA n’est pas une loi. C’est l’instrument de mesure que la loi désigne. L’obligation, elle, naît de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et de son décret d’application. Le RGAA dit comment on la vérifie, pas qui doit s’y conformer.

FILIATION

D’où vient le RGAA

Le RGAA n’a rien inventé : il opérationnalise une chaîne normative qui commence au niveau international et se termine dans le droit français. Comprendre cette cascade, c’est comprendre pourquoi un audit RGAA vaut aussi comme preuve européenne.

International

WCAG 2.1 niveau AA (W3C)

Le socle technique. Définit ce qui rend un contenu web accessible, sans imposer de méthode de test.

Européen – norme

EN 301 549

Norme harmonisée. Reprend les WCAG pour la partie web et élargit aux logiciels, documents, matériel et communications.

Européen – droit

Directive (UE) 2016/2102 · European Accessibility Act

Créent les obligations, pour le secteur public d’abord, pour de nombreux services privés ensuite.

Français

Loi du 11 février 2005, article 47 · décret d’application · RGAA

La loi crée l’obligation, le décret la précise, le RGAA fournit la méthode d’évaluation.

Conséquence pratique

Pour sa partie web, un service conforme RGAA satisfait très largement les WCAG 2.1 AA et les exigences web de la norme EN 301 549. C’est le principal intérêt du référentiel français : une seule campagne de tests, plusieurs conformités démontrées.

COMPARAISON

RGAA ou WCAG : quelle différence ?

Même objectif, deux natures. Les WCAG disent ce qu’il faut atteindre ; le RGAA dit comment le vérifier en France, et engage juridiquement celui qui publie le résultat.

Comparaison entre le RGAA et les WCAG
Critère RGAA WCAG
Nature Méthode d’évaluation nationale, désignée par arrêté Recommandation technique internationale
Éditeur DINUM – Direction interministérielle du numérique W3C / Web Accessibility Initiative (WAI)
Portée géographique France Mondiale
Structure 106 critères, 13 thématiques, tests unitaires détaillés 4 principes, 13 règles, critères de succès
Méthode de test Procédures de test imposées, résultats normalisés Aucune méthode imposée, agnostique technologiquement
Niveau visé % de conformité A, AA ou AAA au choix – AA en pratique
Valeur juridique Aucune en soi. L’obligation naît de l’article 47 de la loi de 2005 ; le décret du 24 juillet 2019 en fixe les modalités et un arrêté désigne le référentiel applicable. Aucune : sert de base aux législations nationales
Supports couverts Web, principalement Contenus web, agnostique de la technologie

Autrement dit : viser les WCAG, c’est viser une qualité. Viser le RGAA, c’est viser une preuve.

STRUCTURE

Comment le RGAA est structuré

Le référentiel se lit à trois niveaux emboîtés.

International

13 thématiques

Images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation de l’information, formulaires, navigation, consultation.

Européen – norme

106 critères

Chacun formule une exigence vérifiable, rattachée à un critère de succès WCAG.

Européen – droit

258 tests détaillés

Chaque critère se décline en tests décrivant précisément la manipulation à effectuer et le résultat attendu. C’est ce niveau qui rend deux audits comparables.

À l’issue des tests, chaque critère reçoit un statut : 

  • C – conforme. 
  • NC – non conforme. 
  • NA – non applicable : le critère ne concerne pas le contenu audité. 
  • NT – non testé. 

Un contenu peut par ailleurs faire l’objet d’une dérogation (statut D) – pour charge disproportionnée notamment – à condition qu’elle soit justifiée et qu’une alternative accessible soit proposée quand elle est possible. 

MESURE 

Comment se calcule le taux de conformité

Le taux de conformité RGAA est un rapport, pas une note d’appréciation :

Taux de 
conformité

=

nombre de critères conformes÷nombre de critères applicables

(conformes + non conformes)

× 100

Il se traduit en trois états déclaratifs : 

100%

Totalement conforme

100 % des critères applicables sont respectés.

50 – 99%

Partiellement conforme

au moins la moitié des critères applicables sont respectés (entre 50 et 99%).

< 50% 

Non conforme

moins de la moitié (moins de 50%).

Un détail qui change tout : les critères non applicables sortent du dénominateur. Deux services affichant le même taux ne sont donc pas comparables sans lire l’échantillon audité et le nombre de critères réellement applicables. C’est la raison pour laquelle un taux publié sans son rapport d’audit ne veut pas dire grand-chose.

Ce taux s’obtient à l’issue d’un audit d’accessibilité mené sur un échantillon représentatif de pages, par un expert, au clavier et avec de vraies technologies d’assistance. 

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LIMITES

Ce que le RGAA ne couvre pas

Le RGAA est un référentiel web. Sa méthode de test ne traite ni les applications mobiles natives, ni les progiciels, ni le matériel numérique. Un audit RGAA seul laisse donc des pans entiers de votre écosystème hors périmètre.

Pour ces supports, nous appliquons d’autres cadres :

Applications mobiles nativesLe RAAM, référentiel d’évaluation publié au Luxembourg et aligné sur l’EN 301 549, complété par les critères pertinents des WCAG 2.2. Voir notre audit d’application mobile

Logiciels, matériel, communicationsDirectement la norme EN 301 549, qui couvre ces domaines là où le RGAA s’arrête.

Documents PDF et bureautiquesLa norme PDF/UA et les exigences « documents non web » de l’EN 301 549. Voir notre offre PDF accessible

HORIZON

RGAA 5 : ce qui se prépare

Une version 5 du référentiel est en préparation à la DINUM. Elle doit intégrer les apports des WCAG 2.2 et étendre la couverture du référentiel aux applications natives - deux limites majeures de la version actuelle. Nous contribuons à sa rédaction. Sa publication est attendue fin 2026 (mais plus probablement 2027)

OBLIGATIONS

Vos obligations : où regarder

Qui est concerné, à partir de quels seuils, dans quels délais, avec quelles sanctions et quels documents à publier : ces questions relèvent du droit, pas du référentiel. Nous les traitons là où elles ont leur place.

Loi du 11 février 2005 et article 47

Le fondement légal français, son périmètre et ses seuils.

EN SAVOIR PLUS

European Accessibility Act

Les obligations des services privés depuis le 28 juin 2025 et le calendrier de transition.

EN SAVOIR PLUS

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

La trajectoire pluriannuelle et sa formalisation.

EN SAVOIR PLUS
ACCOMPAGNEMENT

Mesurer votre conformité RGAA avec Ipedis

Un référentiel ne se lit pas, il s’applique. Orchestrateur de l’accessibilité numérique, nous couvrons toute la chaîne de valeur de l’accessibilité numérique : mesurer votre conformité, prioriser les corrections, outiller vos équipes, puis maintenir le niveau atteint.

Chez nous, l’accessibilité se pense «by design», à la source. Mais rares sont les projets qui partent d’une page blanche : nous accompagnons donc aussi «on the way», en chemin, quelle que soit votre maturité.

Audit d’accessibilité RGAA et WCAG

Taux de conformité, non-conformités priorisées, feuille de route.

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faq

Questions fréquentes

Le référentiel en lui-même n’oblige personne : c’est une méthode d’évaluation. L’obligation vient des textes qui le désignent - l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et son décret d’application pour le secteur public et les grandes entreprises, l’European Accessibility Act pour de nombreux services privés. Savoir si vous êtes concerné se décide au regard de ces textes, pas du référentiel.

Comprendre vos obligations

Le RGAA 4.1 compte 106 critères, répartis en 13 thématiques, chacun décliné en tests unitaires. Tous ne s’appliquent pas à tous les contenus : un critère non applicable est écarté du calcul du taux de conformité.

Les WCAG sont une recommandation internationale du W3C : elles définissent l’objectif sans imposer de méthode de vérification. Le RGAA reprend ces exigences et y ajoute une procédure de test normalisée, applicable en France et opposable par le décret qui le désigne. En résumé : les WCAG fixent le quoi, le RGAA fixe le comment et le prouve.

Tout sur les WCAG

Pas dans sa méthode de test, qui reste centrée sur le web. Pour une application native iOS ou Android, nous auditons avec le RAAM, référentiel d’évaluation aligné sur l’EN 301 549, complété par les critères mobiles des WCAG 2.2 - cibles tactiles, gestes, authentification accessible. La version 5 du RGAA doit combler cette lacune.

Notre audit d’application mobile

Le taux visé est de 100 % des critères applicables, mais la loi n’exige pas de l’atteindre du jour au lendemain : elle attend une démarche de progression documentée, formalisée dans un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Dans les faits, un taux honnête accompagné d’un plan d’action crédible protège mieux qu’un taux flatteur obtenu sur un échantillon complaisant.

Non. Les outils automatisés détectent une partie seulement des non-conformités et sont précieux en phase de correction ou de création/refonte, notamment intégrés au poste du développeur. Mais une part importante des critères RGAA suppose un jugement humain : pertinence d’une alternative textuelle, cohérence d’un ordre de lecture, utilisabilité réelle d’un parcours au lecteur d’écran. Un taux de conformité opposable exige un audit manuel.

Nos solutions logicielles

Le RGAA est le référentiel français, publié par la DINUM. Le RAWeb et le RAAM sont des référentiels d’évaluation luxembourgeois, respectivement pour le web et pour les applications mobiles, alignés sur l’EN 301 549. Nous utilisons le RAAM comme référentiel opérationnel pour les applications natives, faute d’équivalent français à ce jour. Trois référentiels, une même origine technique : les WCAG.

La DINUM, Direction interministérielle du numérique, qui a succédé à la DISIC. Les mises à jour sont élaborées en concertation avec les acteurs du secteur, dont les associations représentatives et les professionnels de l’accessibilité.