La norme EN 301 549
Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire.L’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. est la norme européenne qui définit les exigences d’accessibilité des produits et services numériques. Bien au-delà du web : logiciels, matériel, documents, communications. Voici ce qu’elle couvre, quelle version fait foi, et comment prouver que vous vous y conformez.
Qu’est-ce que l’EN 301 549 ?
Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire.L’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire., intitulée « Exigences d’accessibilité pour les produits et services TICTechnologies de l’Information et de la Communication. Définition dans le glossaire. », est la norme européenne qui décrit ce qu’un produit ou un service numérique doit satisfaire pour être accessible. Elle est élaborée conjointement par les trois organismes européens de normalisation : l’ETSIEuropean Telecommunications Standards Institute. Définition dans le glossaire., le CENComité Européen de Normalisation. Définition dans le glossaire. et le CENELECComité Européen de Normalisation Électrotechnique. Définition dans le glossaire..
Moins connue du grand public que les WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire., elle est pourtant le texte technique vers lequel renvoient les obligations européennes – de la directive sur l’accessibilité des sites du secteur public à l’European Accessibility Act.
Son statut de norme harmonisée est ce qui fait toute sa valeur : une organisation qui respecte l’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. est réputée satisfaire les exigences légales européennes correspondantes. Nous y revenons plus bas, car cette mécanique est souvent mal comprise.
Un périmètre bien plus large que le web
C’est la différence majeure avec les WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire., qui ne traitent que des contenus web. L’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. s’organise en chapitres thématiques et couvre l’ensemble de l’écosystème numérique.
| Domaine | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Exigences fonctionnelles | Utilisation sans vision, sans perception des couleurs, sans audition, sans parole, avec une motricité ou des capacités cognitives limitées. |
| Web: contenus et services web. | Intègre les WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire. au niveau AA. |
| Documents non web | PDFPortable Document Format. Définition dans le glossaire., documents bureautiques, contenus téléchargeables. |
| Logiciels | Applications, systèmes d’exploitation, interfaces logicielles, applications mobiles. |
| Matériel | Bornes interactives, terminaux de paiement, distributeurs, périphériques, mobilier urbain numérique. |
| Communication bidirectionnelle | Visioconférence, téléphonie, texte en temps réel, services d’urgence. |
| Documentation et support | Notices, aide en ligne, services d’assistance et centres de relation client. |
Conséquence directe :
Un audit strictement web ne suffit pas à démontrer une conformité EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. si vous commercialisez du matériel, un logiciel ou un service d’assistance. C’est notamment ce qui fonde nos audits de mobilier urbain numérique et de documents PDF.
La présomption de conformité
Le droit européen fonctionne par objectifs : une directive fixe des exigences d’accessibilité, sans dire techniquement comment les atteindre. Les normes harmonisées comblent cet écart.
Concrètement, si vous démontrez que votre produit ou votre service respecte les exigences pertinentes de l’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire., vous êtes présumé conforme aux exigences légales correspondantes. La charge de la preuve s’inverse : ce n’est plus à vous d’établir que votre solution est accessible, c’est à celui qui le contesterait de démontrer le contraire.
Deux conditions rendent cette présomption effective, et la seconde est presque toujours oubliée :
- La norme doit avoir été élaborée sous mandat de la Commission européenne par un ou plusieurs organismes européens de normalisation.
- La version précise de la norme doit être référencée au Journal officiel de l’Union européenne. Une version publiée par l’ETSIEuropean Telecommunications Standards Institute. Définition dans le glossaire. mais non référencée au Journal officiel ne confère aucune présomption de conformité.
Cette seconde condition explique pourquoi la question « quelle version viser ? » n’a pas de réponse évidente – et pourquoi la réponse ne se lit pas dans les annonces de publication.
Quelle version fait foi aujourd’hui ?
La version juridiquement de référence est l’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. v3.2.1, publiée en mars 2021 et harmonisée le 18 août 2021. C’est celle qui intègre les WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire. 2.1 de niveau AA. L’histoire des versions précédentes éclaire le mécanisme :
Version 01
v2.1.2
Harmonisée en décembre 2018. Remplacée depuis, elle ne confère plus de présomption de conformité.
Version 02
v3.1.1
Publiée en novembre 2019 et soumise à harmonisation, mais jamais référencée au Journal officiel. Elle n’a donc jamais produit d’effet juridique.
Version 03
v3.2.1
Publiée en mars 2021, harmonisée le 18 août 2021. Version en vigueur.
Une nouvelle version, destinée à intégrer les WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire. 2.2 et à renforcer notamment les exigences relatives au texte en temps réel, est en préparation. Elle ne produira d’effet qu’une fois sa référence publiée au Journal officiel de l’Union européenne – et l’exemple de la version 3.1.1 montre que publication et harmonisation ne se suivent pas nécessairement.
Notre recommandation :
Démontrez votre conformité sur la version en vigueur, mais concevez sur les WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire. 2.2. C’est l’accessibilité « by design » plutôt que la mise à niveau perpétuelle.
Ce que la norme ajoute aux WCAG
Web Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire.Pour sa partie web, l’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. reprend les WCAG de niveau AA. Se conformer aux WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire. au niveau AA satisfait donc le cœur des exigences de la norme – mais seulement le cœur.
La norme ajoute des exigences que les WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire. ne couvrent pas :
En France, la relation avec le RGAA est de même nature : un audit RGAARéférentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Définition dans le glossaire. couvre la partie web et applicative des exigences de la norme, sur la base des mêmes WCAGWeb Content Accessibility Guidelines. Définition dans le glossaire.. Pour le matériel, les documents et les services de communication, des vérifications propres à l’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. restent nécessaires.
Prouver sa conformité : déclaration, VPAT, ACR
Voluntary Product Accessibility Template. Définition dans le glossaire.Accessibility Conformance Report. Définition dans le glossaire.La question devient concrète au moment d’un appel d’offres ou d’une revue fournisseur. Selon le contexte, la preuve attendue n’est pas la même :
Preuve 01
Déclaration d’accessibilité
Attendue des organismes publics et de nombreux services en ligne : état de conformité, contenus non accessibles, alternatives, voies de recours.
Preuve 02
Rapport d’audit détaillé
La base technique de tout le reste : critère par critère, avec les recommandations correctives.
Preuve 03
VPAT / ACR
Voluntary Product Accessibility Template. Définition dans le glossaire.Accessibility Conformance Report. Définition dans le glossaire.Le modèle de rapport de conformité utilisé à l’international, décliné pour l’Europe sur la base de l’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire.. Fréquemment exigé des éditeurs de logiciels et des fournisseurs SaaSSoftware as a Service. Définition dans le glossaire..
Pour un fournisseur de produits ou de services TICTechnologies de l’Information et de la Communication. Définition dans le glossaire., la conformité à l’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. est souvent devenue une condition d’accès au marché : un acheteur public peut l’exiger dès le cahier des charges. Anticiper cette demande, c’est transformer une contrainte en argument commercial.Sur le fond de la déclaration – ce qu’elle doit contenir, où la publier, comment la tenir à jour – trouvez toutes les informations dans notre page règlementation, section obligations.
Où regarder pour vos obligations
L’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. décrit des exigences techniques. Elle ne dit pas qui doit s’y conformer, dans quels délais, ni ce qu’il advient en cas de manquement. Ces questions relèvent des textes qui la désignent.
European Accessibility Act
Les obligations des services privés depuis le 28 juin 2025, les secteurs concernés, les seuils et le calendrier de transition.
Loi du 11 février 2005 et article 47
Le fondement légal français pour le secteur public et les grandes entreprises.
Le référentiel RGAA
Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Définition dans le glossaire.La méthode d’évaluation française pour la partie web.
Faire évaluer votre conformité avec Ipedis
Périmètre large, exigences techniques hétérogènes, enjeux d’achat : la conformité à l’EN 301 549Norme européenne 301 549 : exigences d’accessibilité des produits et services TIC. Définition dans le glossaire. se pilote comme un projet, pas comme une case à cocher. Orchestrateur de l’accessibilité numérique, nous coordonnons l’ensemble de la chaîne de valeur – web, mobile, documents, matériel – avec un interlocuteur unique.
Nous concevons l’accessibilité « by design », à la source. Et parce que rares sont les projets qui partent d’une page blanche, nous accompagnons aussi « on the way », en chemin, quelle que soit votre maturité.
Audit d’accessibilité
Évaluation sur l’ensemble de votre périmètre, support par support.
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Structurer une trajectoire de conformité tenable et opposable.
Accompagnement à la mise en conformité
Remédiation, pilotage, experts intégrés à vos équipes.
Accessibilité des PDF et documents
Les documents non web, angle mort le plus fréquent de la norme.
Pionniers de l’accessibilité depuis 2006, agréés ESUSEntreprise Solidaire d’Utilité Sociale. Définition dans le glossaire., certifiés Qualiopi, membres de l’IAAPInternational Association of Accessibility Professionals. Définition dans le glossaire.. Nous réconcilions la technologie dans sa complexité et l’humain dans sa diversité.
