EAA 2025

European  Accessibility Act

Applicable depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act étend l’accessibilité numérique au secteur privé. Il ne vise plus des organisations selon leur statut, mais des produits et des services selon leur usage. Imposant désormais une obligation de résultat.

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LE TEXTE

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?

L’European Accessibility Act – l’EAA, aussi appelé Loi européenne sur l’accessibilité est la directive (UE) 2019/882, adoptée le 17 avril 2019. Son objectif : harmoniser les exigences d’accessibilité des produits et services dans les 27 États membres, pour supprimer les obstacles nés de réglementations nationales divergentes et améliorer l’offre accessible sur le marché intérieur.

En France, elle a été transposée en deux temps:

  • la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a posé l’habilitation,
  • puis le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, accompagné de son arrêté du même jour, a fixé le détail des exigences.

Le tout est applicable depuis le 28 juin 2025, avec quelques exceptions

PRÉSENTATION

Ce que l’EAA change vraimentpar rapport à l’article 47 de la loi 2005

1

La cible

Jusqu’à l’EAA, l’accessibilité numérique obligatoire en France reposait sur le statut de l’organisation : public, délégataire de service public, ou entreprise privée dépassant 250 M€ de chiffre d’affaires.

Après l’EAA

L’EAA fonctionne différemment. Il s’applique à des produits et à des services destinés au grand public. Ce qui compte, c’est la nature de l’offre et le public visé, pas la taille ou le statut de l’entreprise qui la propose. Ainsi, une entreprise de quinze personnes qui vend en ligne est concernée. À l’inverse, un grand groupe industriel qui ne vend rien aux particuliers peut ne pas l’être.

2

La conformité

Autre point essentiel : l’article 47 imposait aux entreprises privées des obligations declaratives (declaration d’accessibilité avec score de conformité, mention sur le site internet, schema pluriannuel de mise en accessibilité et nomination d’un referent accessibilité).

Après l’EAA

L’EAA impose désormais l’accessibilité des produits et des services (qu’on pourrait traduire par un score de 100%) et aucun parcours bloquant. On passe d’une obligation de moyen à une obligation de résultat.

Ce basculement explique pourquoi deux cadres coexistent aujourd’hui en France, et pourquoi ils peuvent se cumuler. Le comparatif complet des deux cadres figure sur notre page réglementation, et le détail du cadre français historique sur la page Article 47.

DEUX RÉGIMES

Produit ou service : la distinction qui change tout

L’EAA couvre à la fois des produits matériels et des services numériques, mais leur accessibilité numérique ne se prouvent pas de la même manière.

Comparaison des produits matériels et des services numériques couverts par l’EAA : exemples, preuve de conformité, responsabilités, documentation et exemption microentreprise
Critère Produits matériels Services numériques
Exemples
  • Ordinateurs et systèmes d’exploitation, tablettes, logiciels grand public.
  • Terminaux de paiement et terminaux en libre-service : distributeurs automatiques de billets, distributeurs de titres de transport, distributeurs de tickets de file d’attente, bornes interactives mises à disposition du public.
  • Smartphones et équipements permettant d’accéder aux services de télécommunication.
  • Équipements de télévision donnant accès aux services de télévision numérique : téléviseurs connectés, box internet, décodeurs, interfaces multimédias.
  • Liseuses numériques et lecteurs de livres électroniques.
  • Les sites web (internet, extranet) et les applications mobiles.
  • Les services de téléphonie et de communications électroniques.
  • Les fichiers bureautiques dont les PDF publiés sur les sites et applications ou transmis par courriel.
  • Les médias temporels : fichiers audio et vidéo.
  • Les services donnant accès aux médias audiovisuels.
  • Certains éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime : sites internet, services mobiles, titres de transport électroniques, informations voyageurs.
  • Les services bancaires aux consommateurs.
  • Les livres numériques.
  • Le commerce électronique.
  • Les communications d’urgence dirigées vers le numéro d’urgence unique européen 112.
Comment se prouve la conformité Déclaration UE de conformité, documentation technique et marquage CE apposé sur le produit. Informations d’accessibilité et rapport d’audit. Ipedis recommande la publication d’une déclaration d’accessibilité.
Qui est responsable Le fabricant, l’importateur et le distributeur, chacun avec ses obligations propres. Le prestataire de service, l’annonceur.
Documentation à conserver Dossier de conformité obligatoire, conservé 5 ans après la dernière mise sur le marché. Dossier de conformité recommandé, même durée.
Exemption microentreprise Jamais applicable, quelle que soit la taille de l’entreprise. Applicable : moins de 10 personnes et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan.

Un même acteur relève souvent des deux régimes.

Par exemple : une banque qui exploite un réseau de distributeurs automatiques de billets (DAB) et une application mobile à usage de ses clients doit produire une déclaration UE de conformité pour ses automates et documenter l’accessibilité de son application : deux chantiers, deux preuves.

PÉRIMÈTRE

Êtes-vous concerné ?

Trois questions suffisent à trancher :

  1. Proposez-vous un produit ou un service listé par l’EAA ?
  2. Est-il destiné aux consommateurs ?
  3. Dépassez-vous les seuils ?

Votre situation est ambiguë ?

Notre logigramme interactif qualifie votre cadre applicable en quelques questions.

Notre logigramme interactif

Quatre rôles, quatre séries d’obligations

L’EAA raisonne en opérateurs économiques. Vous pouvez en cumuler plusieurs :

  • Le prestataire de service Il conçoit et fournit le service au consommateur. Il doit le rendre accessible, publier les informations d'accessibilité et rester conforme dans le temps.
  • Le fabricant Il conçoit le produit, établit la documentation technique et la déclaration UE de conformité, met en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité et apposé le marquage CE.
  • L'importateur Il vérifie que le fabricant a bien suivi la procédure d'évaluation avant de mettre le produit sur le marché européen, et conserve une copie de la déclaration UE de conformité pendant cinq ans.
  • Le distributeur Il vérifie la présence du marquage CE et des documents requis avant de mettre le produit à disposition. Cette obligation s'applique même en transaction entre entreprises : la chaîne d'approvisionnement est concernée dans son ensemble.

Les seuils

Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 10 personnes ou réalisent plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de total de bilan.

En dessous - moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ - vous êtes une microentreprise, exemptée pour vos services.

Attention : cette exemption ne couvre jamais les produits. Si vous fabriquez, importez ou distribuez un produit relevant de l'EAA, votre taille n'entre pas en compte.

Ce qui reste hors périmètre

  • Le B2B Un service fourni exclusivement à d'autres entreprises n'entre pas dans le champ de l'EAA, qui vise les consommateurs. Mais si votre chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€, l'Article 47 s'applique par ailleurs.
  • Les terminaux embarqués Les terminaux en libre-service installés en tant que parties intégrantes de véhicules, aéronefs, navires ou matériel roulant.
  • Les composants isolésCartes mères, puces mémoire et autres composants non destinés à l'utilisateur final.
  • Les services machine à machine Les services de transmission utilisés pour la fourniture de services M2M.

Un dernier cas, souvent ignoré : les marchés publics.

Tout marché public destiné à être utilisé par des personnes doit intégrer les exigences de l'EN 301 549 dans son cahier des charges. Un fournisseur B2B de logiciels au secteur public est donc indirectement soumis aux mêmes exigences, par voie contractuelle.

EXCLUSIONS

Les produits et services exclus

  • Les fichiers bureautiques Publiés avant le 28 juin 2025.
  • Les cartes et services de cartographie en ligne, Sous réserve que les informations essentielles à la navigation soient fournies sous une forme numérique accessible.
  • Les contenus de tiers non financésDéveloppés ni contrôlés par l'opérateur économique.
  • Les contenus d'archives Qui ne sont ni actualisés ni modifiés après le 28 juin 2025.
SECTEURS

Votre secteur, votre périmètre exact

L'EAA couvre cinq grandes familles de services au consommateur. Pour chacune, l'arrêté du 9 octobre 2023 ajoute des exigences propres, qui s'ajoutent au socle technique commun. Repérez votre secteur : le périmètre exact et les autorités compétentes ne sont pas les mêmes.

Qui est concerné

Les établissements bancaires, financiers et de paiement, pour les contrats et services fournis aux consommateurs : fiches d'information précontractuelle, services d'investissement rémunérés, services de paiement, ensemble des opérations d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte de paiement, services liés aux comptes de paiement et opérations de gestion de la monnaie électronique.

Services et supports concernés

  • Sites internet et extranets
  • Applications mobiles et services intégrés sur appareils mobiles
  • Fichiers bureautiques dont PDF publiés sur les sites et applications ou transmis par courriel
  • Courriels
  • Côté produits : terminaux en libre-service dont terminaux de paiement, guichets automatiques de banque, bornes d'enregistrement automatiques, liseuses numériques

Exigences propres au secteur (article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2023)

  1. Fournir des méthodes d'identification, des signatures électroniques et des services de sécurité et de paiement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
  2. Veiller à ce que les informations soient compréhensibles, sans dépasser un niveau de complexité supérieur au niveau B2 (avancé) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.

Autorités de contrôle : La DGCCRF, avec l'ACPR et l'AMF sur le caractère compréhensible de l'information fournie au consommateur et son niveau de complexité, et la Banque de France sur les méthodes d'identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de paiement.

Alerte

Le point de vigilance d'Ipedis : Le parcours d'authentification forte est le point le plus critique de ce secteur : il n'est pas dérogeable, et une signature électronique inaccessible bloque l'intégralité de la souscription.

Qui est concerné ?

Les compagnies aériennes et ferroviaires, les opérateurs de transport public par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, et la navigation intérieure.

Services et supports concernés

  • Sites internet et extranets
  • Applications mobiles et services intégrés sur appareils mobiles
  • Billets électroniques et services de billetterie électronique
  • Fourniture d'informations sur les services de transport, notamment les informations en temps réel sur le voyage présentes sur les écrans interactifs situés sur le territoire de l'Union
  • Terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l'Union
  • Distributeurs automatiques de titres de transport et bornes d'enregistrement automatiques
  • Équipements terminaux grand public à capacités informatiques interactives
  • Courriels et fichiers bureautiques dont PDF

Exclusion : Les terminaux en libre-service installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires et de matériel roulant utilisés pour fournir un élément de ces services de transport.

Exigences propres au secteur (articles 8 et 9 de l'arrêté du 9 octobre 2023)

  1. Veiller à fournir des informations sur l'accessibilité des véhicules, des infrastructures avoisinantes et de l'environnement bâti, ainsi que sur l'assistance aux personnes handicapées.
  2. Veiller à fournir des informations sur les systèmes de billetterie intelligents - réservation électronique et réservation de billets - ou la communication d'informations en temps réel sur le voyage et d'informations supplémentaires concernant le service.

Autorités de contrôle : La DGCCRF, avec la DGAC pour le transport aérien.

Alerte

Le point de vigilance d'Ipedis : Ce secteur est le plus large en termes de supports : il cumule web, mobile, documents, écrans d'information en gare et automates. C'est aussi celui où l'audit du seul site web laisse le plus d'angles morts.

Qui est concerné

Les services de commerce électronique qui fournissent des services à distance en vue de conclure un contrat de consommation, ainsi que tous les organismes commercialisant leurs services ou produits en ligne : compagnies d'assurance, mutuelles, opérateurs téléphoniques, organes de presse, administrations, services postaux.

Services et supports concernés

  • Sites web et extranets
  • Applications mobiles et services intégrés sur appareils mobiles
  • Fichiers bureautiques dont PDF publiés sur les sites et applications ou transmis par courriel
  • Médias temporels - fichiers audio et vidéo
  • Courriels
  • Systèmes d'exploitation et logiciels destinés au public
  • Bornes d'enregistrement automatiques et liseuses numériques

Exclusion : Le commerce électronique entre entreprises (BtoB).

Exigences propres au secteur (articles 8 et 9 de l'arrêté du 9 octobre 2023)

  1. Fournir les informations relatives à l'accessibilité des produits et services mis en vente, lorsque ces informations sont fournies par l'opérateur économique responsable.
  2. Veiller à l'accessibilité des fonctionnalités d'identification, de sécurité et de paiement lorsqu'elles sont fournies en tant qu'éléments d'un service plutôt que d'un produit, en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
  3. Fournir des méthodes d'identification, des signatures électroniques et des services de paiement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Autorités de contrôle : La DGCCRF. Le commerce électronique est une priorité de contrôle affichée.

Alerte

Le point de vigilance d'Ipedis : Le tunnel d'achat n'est pas dérogeable. Chaque étape, recherche, fiche produit, panier, identification, paiement, peut interrompre une vente pour tous vos clients, pas seulement pour ceux en situation de handicap.

Qui est concerné

Toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public, ou fournissant au public un service de communications électroniques, au sens de l'article L. 32-15 du code des postes et des communications électroniques. Sont donc concernés les opérateurs télécoms et les fournisseurs d'accès internet.

Services et supports concernés

  • Sites internet et extranets
  • Applications mobiles, applications en ligne, applications intégrées dans des décodeurs, applications téléchargeables et lecteurs de médias connexes, services de télévision connectée
  • Box internet et autres décodeurs
  • Terminaux grand public à capacités informatiques interactives
  • Fichiers bureautiques dont PDF publiés ou transmis par courriel
  • Médias temporels - fichiers audio et vidéo
  • Bornes d'enregistrement automatiques et liseuses numériques

Exclusion : Les fournisseurs de services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine.

Exigences propres au secteur (article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2023)

  1. Fournir du texte en temps réel en plus de la communication vocale.
  2. Fournir la conversation totale lorsque de la vidéo est proposée en plus de la communication vocale.
  3. Veiller à ce que les communications d'urgence utilisant la voix et le texte, y compris le texte en temps réel, soient synchronisées et, lorsque de la vidéo est proposée, également synchronisées en mode conversation totale, puis transmises au centre de réception des communications d'urgence le plus approprié.
  4. Permettre la prise en charge d'une communication adaptée à l'aphasie, conformément au cadre de référence pour l'accessibilité des appels téléphoniques pour les personnes aphasiques, défini conjointement par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé des télécommunications.

Autorités de contrôle : La DGCCRF et l'ARCEP.

Alerte

Le point de vigilance d'Ipedis : C'est le seul secteur dont les exigences portent sur des fonctions de communication temps réel - texte en temps réel, conversation totale, aphasie - et non sur des interfaces. Elles échappent totalement à un audit web classique et relèvent des chapitres 6 et 13 de l'EN 301 549. L'échéance du 28 juin 2027 sur la réception des communications vers le 112 concerne directement ce secteur.

Qui est concerné

Les services relevant de la responsabilité éditoriale d'un éditeur, dont l'objet principal ou une partie dissociable est la communication au public de programmes télévisuels ou sonores, linéaires ou non linéaires, par le biais de réseaux de communications électroniques, dans le but d'informer, de divertir, d'éduquer ou d'assurer une communication commerciale. Sont donc concernées les chaînes de télévision, les plateformes de streaming et les radios en ligne.

Services et supports concernés

  • Sites internet et extranets
  • Applications mobiles et services intégrés sur appareils mobiles
  • Services d'applications intégrées dans des décodeurs et lecteurs de médias connexes
  • Services de télévision connectée
  • Box internet et autres décodeurs
  • Terminaux grand public à capacités informatiques interactives
  • Bornes d'enregistrement automatiques et liseuses numériques

Exigences propres au secteur (article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2023)

  1. Fournir des guides électroniques de programme perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, et fournir des informations sur la disponibilité des caractéristiques d'accessibilité.
  2. Veiller à ce que les éléments d'accessibilité - sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, audiodescription, sous-titrage audio et interprétation en langue des signes - soient entièrement transmis avec une qualité appropriée à un affichage net, synchronisés avec le son et la vidéo, tout en permettant à l'utilisateur de régler leur affichage et leur utilisation.

Autorités de contrôle : La DGCCRF et l'ARCOM.

Alerte

Le point de vigilance d'Ipedis : Ce secteur cumule deux cadres : l'EAA d'une part, la réglementation des services de médias audiovisuels d'autre part, qui impose déjà des quotas de sous-titrage et d'audiodescription. Les exigences de l'EAA portent moins sur l'existence de ces éléments que sur leur transmission, leur synchronisation et le contrôle laissé à l'utilisateur.

OBLIGATIONS

Vos obligations concrètes

Le décret fixe cinq obligations de fond communes à tous les opérateurs économiques :

  • Concevoir des produits et des services accessibles.
  • Établir et mettre à disposition du public les informations d'accessibilité.
  • S'assurer de rester conforme dans le temps.
  • Prendre les mesures correctives nécessaires le cas échéant.
  • Communiquer, sur demande, toutes les informations démontrant la mise en conformité.

À quoi s'ajoute un mécanisme de retour permettant à un utilisateur de signaler un défaut d'accessibilité, canal identifié et opérationnel.

Alerte

L'avis d'Ipedis

Le décret ne précise pas les modalités opérationnelles de la mise à disposition des informations d'accessibilité. Nous recommandons aux entreprises concernées de publier une déclaration d'accessibilité sur leur site, adossée à un rapport d'audit d'accessibilité. C'est aujourd'hui la seule manière de démontrer sa conformité de façon vérifiable - et la première chose qu'une autorité de contrôle demandera.

Si vous mettez des produits sur le marché

Les obligations se répartissent entre trois rôles, avec des articles distincts du code de la consommation. Un même acteur peut en cumuler plusieurs.

Comparatif des obligations du fabricant, de l'importateur et du distributeur (art. D. 412-51, D. 412-53, D. 412-54)
Obligation Fabricant(art. D. 412-51) Importateur(art. D. 412-53) Distributeur(art. D. 412-54)
Conformité à la mise sur le marché S'assurer que les produits sont conçus et fabriqués conformément aux exigences. Vérifier que le fabricant a suivi la procédure d'évaluation de la conformité et que les produits sont conformes avant mise sur le marché. Vérifier que les produits portent le marquage CE et sont accompagnés des documents requis.
Documentation et marquage CE Établir la documentation technique et la déclaration UE de conformité, mettre en œuvre la procédure d'évaluation et apposer le marquage CE. S'assurer que le fabricant a établi la documentation technique et que le produit est marqué CE. S'assurer que fabricant et importateur ont respecté leurs obligations documentaires et de marquage.
Conservation de la documentation Conserver la documentation technique et la déclaration de conformité pendant cinq ans. Tenir une copie de la déclaration UE de conformité et la documentation à disposition des autorités pendant cinq ans. -
Conformité en production Mettre en place des procédures garantissant le maintien de la conformité, y compris en cas de modification de la conception ou des normes. - -
Identification et contact Identification claire du produit ; nom, raison sociale ou marque et adresse de contact sur le produit ou son emballage. Nom, raison sociale ou marque et adresse de contact sur le produit ou son emballage. -
Instructions et sécurité Fournir des instructions et informations de sécurité claires, compréhensibles, dans une langue appropriée. Vérifier que ces instructions accompagnent le produit dans une langue appropriée. Vérifier que ces instructions accompagnent le produit dans une langue appropriée.
Gestion des non-conformités Prendre les mesures correctives, informer les autorités, tenir un registre des non-conformités. Prendre les mesures correctives, informer le fabricant et les autorités, tenir un registre. Prendre les mesures correctives, informer le fabricant ou l'importateur et les autorités, tenir un registre.
Coopération avec les autorités Fournir sur demande toutes les informations et documents démontrant la conformité. Fournir sur demande toutes les informations et documents démontrant la conformité. Fournir sur demande toutes les informations et documents démontrant la conformité.
DÉROGATIONS

Dérogations : ce que la loi vous autorise

Les exigences d'accessibilité ne s'appliquent que dans la mesure où la conformité :

  • N'exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de sa nature ;
  • N'impose pas une charge disproportionnée à l'opérateur économique concerné.

La precision d’Ipedis : c'est à vous d'effectuer cette évaluation, de la documenter et de pouvoir la produire sur demande. Une dérogation ne se présume pas : elle se démontre, service par service et fonctionnalité par fonctionnalité. Elle ne peut jamais porter sur l'intégralité d'un service.

Deux limites souvent ignorées

  • Le financement externe ferme la porte : dès lors que vous percevez un financement public ou privé provenant d'autres sources que vos ressources propres pour améliorer l'accessibilité d'un produit ou d'un service, vous ne pouvez plus invoquer la charge disproportionnée.
  • L'évaluation se périme : la directive prévoit sa révision au minimum tous les cinq ans. Une dérogation obtenue en 2025 sur un argument de coût ne tiendra pas si la technologie ou vos moyens ont évolué.

Dans les faits, la charge disproportionnée est très rarement défendable sur un parcours transactionnel - souscription, paiement, authentification. Elle se discute sur des contenus périphériques, des archives ou des volumes documentaires historiques.

CALENDRIER

Le calendrier de l'EAA

Tous les produits mis sur le marché et tous les services fournis après cette date doivent être conformes.

Mise en accessibilité de la réception des communications d'urgence vers le numéro d'urgence unique européen 112.

Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'à cette date. Les prestataires peuvent également continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement avant juin 2025.

Les automates déjà installés peuvent être utilisés jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, pour fournir des services similaires.

Alerte

Une lecture s'impose

2030 n'est pas une échéance de mise en conformité, c'est la date à laquelle les dernières tolérances disparaissent. Tout service lancé ou refondu depuis juin 2025 est d'ores et déjà pleinement soumis.

CONTRÔLE

Comment se déroule un contrôle

Un contrôle d'accessibilité ne commence pas par une amende. La procédure est progressive, et chaque étape laisse une fenêtre pour agir. La connaître, c'est mesurer le temps réellement disponible.

Étape 01

Déclenchement

Signalement d'un utilisateur via SignalConso, plainte d'une association, ou contrôle ciblé par secteur.

Conséquence financière : Aucune

Étape 02

Instruction

Vérification des obligations légales et tests techniques : navigation clavier, zoom à 200 %, lecteur d'écran.

Conséquence financière : Aucune

Étape 03

Courrier de rappel

La liste des points à corriger est adressée à l'entreprise.

Conséquence financière : Aucune

Étape 04

Injonction

Mise en conformité obligatoire, assortie le cas échéant d'une astreinte journalière et d'une publicité possible de la décision.

Conséquence financière : Astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €

Étape 05

Sanction

Contravention de 5e classe, avec possibilité de suspension ou de retrait du service.

Conséquence financière : 7 500 € par manquement pour une personne morale, 15 000 € en cas de récidive

Les autorités compétentes varient selon votre secteur : la DGCCRF est compétente sur l'ensemble du champ de l'EAA, rejointe selon les cas par l'ARCEP, l'ARCOM, l'ACPR, l'AMF ou la Banque de France. Le détail des sanctions et des autorités, ainsi que leur comparaison avec le cadre Article 47, figure sur notre page réglementation.

ACCOMPAGNEMENT

Se mettre en conformité EAA avec Ipedis

Pionniers de l'accessibilité numérique depuis 2006, nous accompagnons des acteurs de la banque, du transport, du commerce, des télécoms et des médias sur leur mise en conformité EAA en France comme à l'échelle européenne. Orchestrateur de l'accessibilité numérique, Ipedis est à la fois le chef d'orchestre de solutions techniques et le chef de cœur d'un collectif d'experts. Nous commençons toujours par le même point : délimiter précisément votre périmètre, service par service et entité par entité.

Audit d'accessibilité

Évaluation de conformité sur vos parcours réels : web, mobile, documents, automates.

Accessibilité des PDF et documents

Relevés, contrats, billets, factures : les documents fournis au titre du service sont dans le périmètre.

Solutions logicielles

Axe DevTools, axe Monitor et IpedisConnect pour maintenir la conformité dans le temps.

Accompagnement à la mise en conformité

MOE / MOA, conception et refonte accessibles, remédiation post-audit, pilotage.

Formations

Intégrer l'accessibilité by design, du designer au contributeur éditorial.

Réconcilier la technologie dans sa complexité et l'humain dans sa diversité : c'est ce qui fait de la conformité EAA un levier de performance durable, et non une case à cocher.

Évaluer mon périmètre EAA Parler à un expert
FAQ

Questions fréquentes

Si vous proposez aux consommateurs un service de commerce électronique, bancaire, de transport de voyageurs, de communications électroniques ou de médias audiovisuels, ou si vous fabriquez, importez ou distribuez un produit listé par la directive, oui - dès lors que vous employez au moins 10 personnes ou réalisez plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan. En dessous de ces deux seuils cumulés, vous êtes exempté pour vos services, mais jamais pour vos produits.

L'EAA est un texte de loi européen, transposé en France par le décret n° 2023-931. Le RGAA est un référentiel technique français, outil d'application du cadre Article 47. L'EAA renvoie à la norme européenne EN 301 549 ; le RGAA en est, pour la partie web, la déclinaison française testable. On ne les oppose pas : l'un dit ce qui est obligatoire, l'autre comment le vérifier.

Pas automatiquement. Les critères web sont largement communs, puisque les deux cadres reposent sur les WCAG niveau AA. L'écart se situe dans le périmètre : l'EAA raisonne en parcours utilisateurs complets plutôt qu'en échantillon normatif de pages, et couvre aussi les documents fournis au titre du service, les courriels du parcours client, le matériel en libre-service et l'information sur l'accessibilité du service. Un audit RGAA d'un site ne couvre ni vos automates ni vos relevés PDF.

Non. Le 28 juin 2030 marque la fin des tolérances transitoires, qui ne concernent que les contrats conclus avant le 28 juin 2025 et les services existants à cette date. Tout service lancé ou refondu depuis juin 2025 est pleinement soumis. Une refonte fait sortir un service du régime transitoire.

Le décret impose de mettre les informations d'accessibilité à disposition du public, sans en préciser la forme. Nous recommandons la déclaration d'accessibilité publiée en ligne, adossée à un rapport d'audit : c'est la forme la plus lisible pour vos utilisateurs et la plus solide face à un contrôle.

La déclaration d'accessibilité concerne les services numériques : elle décrit l'état de conformité et les contenus non accessibles. La déclaration UE de conformité concerne les produits matériels : elle accompagne la documentation technique et le marquage CE, et se conserve cinq ans. Employer l'une pour l'autre est une erreur de régime juridique.

La question n'est pas tranchée en droit français. Le décret 2023-931 ne les cite ni ne les exclut, mais l'annexe I de la directive impose l'accessibilité des informations relatives au fonctionnement du service. Notre approche est prudente : traiter tout courriel du parcours client comme relevant de l'EAA - structure HTML, contrastes, alternatives d'images, langue déclarée.

Oui. Les livres numériques et les liseuses sont explicitement listés par l'EAA, alors qu'ils ne relevaient ni du décret 2019-768 ni du RGAA. Le livre numérique est un service, la liseuse un produit : les deux régimes de preuve s'appliquent, chacun à son objet.

Oui, mais elle se démontre et se documente, fonctionnalité par fonctionnalité - jamais sur l'intégralité d'un service. Deux limites : si vous percevez un financement externe destiné à améliorer l'accessibilité, vous ne pouvez plus l'invoquer ; et l'évaluation doit être révisée au minimum tous les cinq ans. En pratique, elle est très difficilement défendable sur un parcours de souscription, de paiement ou d'authentification.

Pour l'EAA, oui : il vise les produits et services destinés aux consommateurs. Trois nuances toutefois. Si votre chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€, l'Article 47 s'applique à vos services de communication au public en ligne. Si vous distribuez des produits, la chaîne d'approvisionnement est concernée même en transaction entre entreprises. Et si vous vendez au secteur public, l'EN 301 549 vous sera imposée par le cahier des charges.