Réglementation accessibilité numérique

Article 47, European Accessibility Act, RGAA, WCAG, EN 301 549 : le cadre de l’accessibilité numérique se lit à deux niveaux – les textes qui vous obligent, les référentiels qui prouvent votre conformité. Voici le panorama complet et à jour, pour identifier ce qui s’applique à vous.

Évaluer ma conformité comment démarrer mon projet ?
PÉRIMÈTRE

Êtes-vous concerné ?

La question n’a pas une réponse unique : deux cadres légaux coexistent en France, et une même organisation peut relever des deux. Quatre situations couvrent l’essentiel des cas.

Organismes publics et délégataires de service publicÉtat, collectivités territoriales, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public relèvent de l'Article 47 de la loi de 2005.

Entreprises privées de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires en Francepotentielle double obligation : Article 47 et EAA (determinable en fonction du secteur d’activités). Le chiffre d'affaires s'apprécie sur la moyenne des trois derniers exercices comptables clos, réalisés en France.

Entreprises privées proposant aux consommateurs un service couvert par l'EAAcommerce électronique, banque et services financiers, transport de voyageurs, médias audiovisuels, communications électroniques, livres numériques.

Microentreprises de servicesmoins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan : exemptées de l'EAA pour leurs services. Toutefois, l'exemption ne couvre jamais les produits mis sur le marché.

Vous voulez vous situer précisément dans le paysage réglementaire ? Notre logigramme interactif qualifie votre cadre applicable en quelques questions.

Lois

Les textes de lois

En France, l'accessibilité numérique ne repose pas sur un texte unique, mais sur deux dispositifs complémentaires : l'un né du droit national, l'autre du droit européen. Avec un changement profond avec l’EAA : d’une obligation de moyens (obligations declaratives) nous passons à une obligation de résultats (obligation d’accessibilité, et donc d’usage).

Cette frise chronologique présente l'évolution du cadre légal de l'accessibilité numérique en France et en Europe de 2005 à 2025 :2005 - Article 47 loi 2005-102 du 11 février 2005 : Loi fondatrice pour l'égalité des chances. Secteur public - obligation : moyens & résultats.2016 - Article 27 étendu, Loi 2016-1321 : Loi sur la République Numérique. Secteur public & privé - obligation : moyens.2019 - Directive 20219/882 : European Accessibility Act (EAA). Services aux consommateurs - obligation : résultats.2023 - Loi 2023-171e du 9 mars 2023: Transposition en droit français de l'EAA. Services aux consommateurs - obligation : résultats.2025 - European Accessibility Act 28 juin 2025 : Entrée en vigueur de l'EAA dans tous les pays européens

Loi 01

Article 47 de la loi du 11 février 2005

La loi fondatrice. Elle impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des acteurs publics, périmètre élargi par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précisé par le décret n° 2019-768 du 25 juillet 2019 et renforcé par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.

Applicable depuis le 23 septembre 2019 pour les sites et le 23 juin 2021 pour les applications mobiles.

Autorité de contrôle : l'ARCOM.

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Loi 02

Directive (UE) 2016/2102 - accessibilité du secteur public

Le texte européen à l'origine du cadre français pour le secteur public, transposé via le décret de 2019. C'est lui qui a arrimé le RGAA à la norme européenne EN 301 549 - et donc, indirectement, aux WCAG.

Applicable depuis le 23 septembre 2019 pour les sites créés après le 23/09/18, depuis le 23 septembre 2020 pour les autres sites et le 23 juin 2021 pour les app mobiles.

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Loi 03

EAA : European Accessibility Act. Directive (UE) 2019/882

Adoptée le 17 avril 2019, transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Applicable depuis le 28 juin 2025.

  • Elle ne vise plus des organisations en fonction de leur statut, mais des produits et des services en fonction de leur usage par les consommateurs.
  • Elle impose des obligations d’accessibilité, donc des obligations de résultat, là où les obligations des entreprises privées n’étaient que déclaratives (obligation de moyen).

Applicable depuis le 28 juin 2025 pour les produits et services. Entrera en vigueur le 28 juin 2030 pour le matériel.

Autorités : la DGCCRF, appuyée selon les secteurs par l'ARCEP, l'ARCOM, l'ACPR, l'AMF et la Banque de France.

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CUMUL

Quand plusieurs cadres se cumulent

Dans un groupe, le cadre applicable ne s'analyse ni au niveau de la maison mère, ni globalement : il s'apprécie entité par entité et service par service.

Prenons l'exemple d'un groupe de loisirs et de tourisme réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires en France, propriétaire de plusieurs filiales.

Ce schéma présente la structure d'une holding de tourisme et de ses deux filiales, ainsi que les obligations légales d'accessibilité numérique applicables à chaque entité.Niveau 1 : entité mère.Holding de tourisme (holding.com).Niveau 2 : filiales, reliées à la holding.Filiale 1 du holding (filiale1.fr).Filiale 2 du holding (filiale2.fr).Niveau 3 : sites ou applications, reliés à chaque entité.Sous Holding de tourisme : Site vitrine, chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.Obligations légales applicables : Lois 2005 et 2016.Sous Filiale 1 du holding : Site e-commerce, délégataire d'un service public.Obligations légales applicables : Lois 2005 et 2016, ainsi que l'EAA 2025.Sous Filiale 2 du holding : Application e-commerce, chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros.Obligation légale applicable : EAA 2025.

Le site institutionnel du groupeun simple site vitrine, sans vente en ligne. Mais le groupe dépasse le seuil de 250 M€ : l'Article 47 s'applique, avec déclaration d'accessibilité, mention de conformité et schéma pluriannuel. L'EAA, lui, ne s'applique pas : aucun service n'est fourni au consommateur sur ce site.

La filiale titulaire d'une délégation de service publicson site de vente en ligne relève de l'Article 47 au titre de sa mission de service public, ET de l'EAA au titre de son activité de commerce électronique. Les obligations des deux cadres se cumulent : c'est la situation la plus exigeante.

La filiale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€son application de réservation relève du seul EAA, alors même que le groupe qui la détient dépasse largement le seuil. Le seuil de 250 M€ s'apprécie par personne morale, jamais à l'échelle du groupe.

Ce que cela implique concrètement :

Une cartographie de vos entités et de vos services est le préalable de toute démarche de conformité. C'est la première chose que nous établissons avec vous.

Cadrons votre projet ensemble
RÉFÉRENTIELS

Les référentiels qui font la preuve

C'est la distinction que la plupart des organisations manquent. La loi énonce une obligation de résultat : votre service doit être accessible. Elle ne dit pas comment le vérifier. C'est le rôle des référentiels : ils traduisent les exigences en critères testables, reproductibles et opposables.

Viser « la conformité RGAA », c'est viser les WCAG niveau AA, avec, en plus, un protocole d'évaluation officiel.

Internationale (W3C)

WCAG 2.2

Périmètre : Contenus web

Utilisation : Socle de tous les autres référentiels. Projets hors Europe, ADA et Section 508.

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France (DINUM)

RGAA 4.1.2

Périmètre : Sites, applications, documents

Utilisation : Cadre Article 47 et recommandé pour l'EAA. Audit déjà engagé, remédiation ou contre-audit en cours.

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Européenne (norme harmonisée)

EN 301 549 V3.2.1

Périmètre : Web, applications, logiciels, documents, matériel, communication bidirectionnelle

Périmètre : Référence légale de l'EAA. Indispensable pour le matériel, les bornes et les terminaux en libre-service.

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Luxembourg (SIP)

RAAM 1.x

Périmètre : Applications mobiles natives (iOS, Android)

Utilisation : Utilisé en France par défaut : le RGAA 4.1.2 n'offre aucune méthode de test pour le mobile. Aligné EN 301 549.

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Luxembourg (SIP)

RAWeb 1.1

Périmètre : Contenus web (136 critères)

Utilisation : Il couvre le web et plusieurs chapitres transverses, pas le matériel.

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Luxembourg (SIP)

RAPDF 1.1

Périmètre : Documents PDF

Utilisation : Seul référentiel PDF national en Europe. La France n'en a pas : elle renvoie à l'EN 301 549 § 10.

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Internationale (ISO)

PDF/UA (ISO 14289‑1)

Périmètre : Documents PDF

Utilisation : Standard de fait pour les PDF en France, utilisé avec l'EN 301 549 § 10.

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Internationale (ISO)

ISO 30071-1

Périmètre : Gouvernance de l'accessibilité

Utilisation : Structurer une démarche d'entreprise durable, au-delà de la conformité technique.

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Internationale (ITI)

VPAT / ACR

Périmètre : Produits et services numériques

Utilisation : Déclaration de conformité attendue dans les achats publics et grands comptes, en Europe comme aux États-Unis.

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OBLIGATIONS

Vos obligations concrètes

Être conforme ne suffit pas : il faut le démontrer. Les obligations documentaires diffèrent selon le cadre et côté EAA, selon que vous fournissez un service ou mettez un produit sur le marché.

Sous le cadre Article 47

Secteur public et entreprises de plus de 250 M€

  • Une déclaration d'accessibilité par site et par application, actualisée tous les trois ans, lors de chaque refonte, et dans les dix-huit mois suivant une mise à jour du référentiel.
  • Une mention de conformité visible sur chaque page, totalement, partiellement ou non conforme.
  • Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de trois ans, assorti d'un plan d'actions annuel.
  • Un référent accessibilité numérique désigné et mentionné dans le schéma : position fonctionnelle, missions, moyens humains et financiers affectés.
  • Un dispositif de contact permettant à tout utilisateur de signaler un défaut d'accessibilité.

Sous le cadre EAA

Produits et des services en fonction de leur usage par les consommateurs

  • Pour un service numérique (site, application, parcours en ligne) : une déclaration d'accessibilité par service, adossée à un rapport d'audit. Le dossier de conformité interne est recommandé.
  • Pour un produit matériel (terminal, borne, liseuse, équipement) : une déclaration UE de conformité, une documentation technique et le marquage CE. Le dossier de conformité est obligatoire et doit être conservé cinq ans après la dernière fourniture.
  • Le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel ne sont pas explicitement exigés par l'EAA : ce sont des bonnes pratiques que nous recommandons, parce qu'elles seules transforment une conformité ponctuelle en trajectoire tenable. Et en accessibilité durable.

1. Si vous êtes fournisseur, vos clients vous demanderont de plus en plus souvent un VPAT / ACR pour documenter l'accessibilité de votre solution.2. Nous construisons et pilotons ces livrables avec vous : schéma pluriannuel de mise en accessibilité , formation du référent accessibilité numérique.

Calendrier

Le calendrier réglementaire

Le cadre bouge, et vite. Voici les échéances qui structurent votre feuille de route.

Tous les produits mis sur le marché et les services fournis après cette date doivent être conformes.

La DINUM a annoncé, le 2 mars 2026, une évolution majeure : intégration des WCAG 2.2 niveau AA, création de critères dédiés aux applications mobiles et aux documents bureautiques, désignation de l'ARCOM comme autorité de contrôle officielle, et mise en place d'un téléservice de dépôt centralisé des déclarations d'accessibilité.

Alignée sur les WCAG 2.2. Le draft V4.1.0 a été publié en novembre 2025. La version juridiquement en vigueur reste la V3.2.1.

Mise en accessibilité de la réception des communications d'urgence vers le 112.

Contrats de service conclus avant juin 2025, services existants. Les terminaux en libre-service bénéficient d'un délai courant jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile.

Une question revient systématiquement :

Faut-il attendre le RGAA 5 pour lancer une démarche ? Non. Les déclarations publiées avant sa parution restent valables dix-huit mois après celle-ci, sans dépasser trois ans depuis leur propre date de publication. Et l'essentiel des critères - les WCAG niveau AA - ne change pas. Reporter, c'est perdre un an de mise en conformité et arriver en 2027 avec le même retard.

Sanctions

Sanctions et autorités de contrôle

Les deux cadres n'ont ni les mêmes montants, ni les mêmes autorités. Un même groupe peut donc être contrôlé par l'ARCOM sur son périmètre public et par la DGCCRF sur son périmètre commercial.

Comparatif des sanctions et obligations entre l'article 47 (décret 2019-768) et l'EAA (décret 2023-931)
Objet Article 47 / décret 2019-768 EAA / décret 2023-931
Manquement aux obligations déclaratives 25 000 € - renouvelable tous les six mois en cas de persistance 7 500 € pour une personne morale (1 500 € pour une personne physique) - contravention de 5e classe
Défaut d'accessibilité 50 000 € pour le secteur public - renouvelable tous les six mois Injonction de mise en conformité prononcée par la DGCCRF, assortie le cas échéant d'une astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 €, dont la liquidation totale ne peut excéder 300 000 €
Récidive Renouvellement semestriel de l'amende 15 000 € pour une personne morale (3 000 € pour une personne physique)
Autres mesures - Confiscation du service possible. La sanction peut, dans certains cas, être proportionnée au nombre de services fournis.
Autorités de contrôle ARCOM - appuyée par la DINUM pour le monitoring La DGCCRF est compétente pour l'ensemble des produits et services couverts par l'EAA. S'ajoutent à son action, sur des périmètres précis : l'ARCEP (communications électroniques), l'ARCOM (médias audiovisuels), l'ACPR et l'AMF (caractère compréhensible de l'information fournie au consommateur et niveau de complexité), la Banque de France (méthodes d'identification, signature électronique, services de sécurité et de paiement)

Le risque financier n'est pas le seul, ni le plus immédiat.

Les actions engagées par les associations de défense des droits des personnes handicapées se multiplient devant les juridictions civiles, avec un effet réputationnel qui dépasse largement le montant des amendes. Et un service inaccessible, c'est mécaniquement une part de votre marché qui ne peut pas acheter.

Découvrir les enjeux de l’accessibilité numérique
INTERNATIONAL

Et hors de France ?

L'accessibilité numérique n'est pas une exigence française : c'est un mouvement européen et mondial, en cours d'harmonisation autour de l'EN 301 549 et des WCAG.

Nos équipes intervenant sur des projets français, européens et nord-américains, voici les cadres que nous pratiquons au quotidien.

Réglementation :

  • BITV 2.0 et BGG : loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées
  • BFSG : transposition de l’EAA

Champ d’Application :

Secteurs public et privé

Obligations Principales :

  • Accessibilité des sites web, applications mobiles et services en ligne
  • Adaptation des produits numériques aux normes d’accessibilité

Normes Techniques :

EN 301 549

Réglementation :

Loi n° 26.653 sur l’Accessibilité Web

Champ d’Application :

Secteur public, Organismes recevant un financement public)

Obligations Principales :

  • Conformité des sites web aux normes d’accessibilité,
  • Mise à disposition de l’information en formats accessibles

Normes Techniques :

WCAG 2.2

Réglementation :

Loi Brésilienne d’Inclusion (LBI) n° 13.146/2015

Champ d’Application :

Secteur public, 
Secteur privé

Obligations Principales :

  • Accessibilité des sites web, applications et contenus numériques
  • Conformité aux standards internationaux d’accessibilité

Normes Techniques :

WCAG 2.2

Réglementation :

  • Arrêté royal 1112/2018 : transposition de l’EU WAD
  • Law 11/2023 : transposition de l’EAA

Champ d’Application :

Secteur public et privé

Obligations Principales :

  • Accessibilité des sites web et applications mobiles
  • Conformité aux normes d’accessibilité établies
  • Déclaration annuelle d’accessibilité et informations de contact pour commentaires pour les sites web du secteur public

Normes Techniques :

EN 301 549

Réglementation :

  • Americans with Disabilities Act (ADA)

  • Section 508

Champ d’Application :

Secteurs public et privé

Obligations Principales :

Accessibilité numérique des sites web, logiciels, documents électroniques, multimédia, téléphones, centre d’appels…

Normes Techniques :

WCAG 2.1
(Niveau AA)

Réglementation :

Disability Act 2005

Champ d’Application :

  • Secteur public
  • Organismes recevant un financement public

Obligations Principales :

Accessibilité des services et informations publiques, Conception universelle des services numériques

Normes Techniques :

WCAG 2.1
(Niveau AA)

Réglementation :

  • Loi Stanca 
(Loi n°4/2004)
  • Décret de 2020

Champ d’Application :

  • Administrations publiques
  • Grandes entreprises 
(>500M€ de CA)

Obligations Principales :

  • Accessibilité des sites web, applications mobiles et services en ligne
  • Déclaration d’accessibilité publique

Normes Techniques :

EN 301 549

Réglementation :

  • Decreto-Lei 
n.º 83/2018
  • Decreto-Lei n°82/2022 et portaria 220/2023 : transposition de l’EAA

Champ d’Application :

Secteurs public et privé

Obligations Principales :

  • Accessibilité des sites web, applications mobiles et services en ligne
  • Déclaration d’accessibilité obligatoire
  • Suivi des performances en accessibilité

Normes Techniques :

EN 301 549

Réglementation :

Legea nr. 232/2022

Champ d’Application :

  • Produits et services numériques
  • Éléments de transport de passagers

Obligations Principales :

  • Accessibilité des sites web, applications mobiles et services en ligne
  • Adaptation des produits numériques aux normes d’accessibilité

Normes Techniques :

WCAG 2.1(Niveau AA)

Réglementation :

  • Public Sector Bodies Accessibility Regulations 2018
  • Equality Act 2010

Champ d’Application :

Secteurs public et privé

Obligations Principales :

  • Public : déclaration d’accessibilité avec état de conformité et plans d’amélioration.
  • Sites web privés : ajustements “raisonnables” pour garantir l’accessibilité numérique

Normes Techniques :

WCAG 2.1(Niveau AA)

Accompagnement

Se mettre en conformité avec Ipedis

Pionniers de l'accessibilité numérique depuis 2006, nous ne nous contentons pas de vous dire quel texte s'applique. Orchestrateur de l'accessibilité numérique, Ipedis est à la fois le chef d'orchestre de solutions techniques et le chef de cœur d'un collectif d'experts : nous qualifions votre périmètre, mesurons votre conformité, corrigeons, formons vos équipes et outillons votre pilotage. Pour faire de la contrainte réglementaire un levier de performance durable.

Audit d'accessibilité

Mesurer votre conformité réelle, critère par critère, et hiérarchiser les non-conformités.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Structurer une trajectoire de conformité opposable, sur trois ans.

Formations

Intégrer l'accessibilité by design, du designer au contributeur éditorial.

Accompagnement à la mise en conformité

MOE / MOA, conception et refonte accessibles, remédiation post-audit, pilotage de projet.

Accessibilité des PDF et documents

Le point le plus souvent oublié, et le plus visible dans une déclaration d'accessibilité.

Solutions logicielles

axe DevTools, axe Monitor et IpedisConnect pour rendre accessible « by design » et surveiller votre conformité dans le temps.

Vous ne savez pas encore quel cadre s'applique à vous ? C'est précisément notre point de départ.

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faq

Questions fréquentes

Si vous êtes un organisme public, un délégataire de service public, ou une entreprise dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€, vous relevez de l'Article 47 de la loi de 2005. Si vous proposez aux consommateurs un service de commerce électronique, bancaire, de transport, de médias audiovisuels ou de communications électroniques, vous relevez de l'European Accessibility Act depuis le 28 juin 2025. Les deux peuvent s'appliquer simultanément. Seules les microentreprises de services - moins de 10 salariés et moins de 2 M€ - sont exemptées, et uniquement pour leurs services.

Les WCAG sont le standard international du W3C : elles définissent les critères de succès à respecter. Le RGAA est le référentiel français : il définit comment vérifier le respect de ces critères, via des tests précis, reproductibles et opposables. Viser la conformité RGAA niveau AA revient à viser la conformité WCAG niveau AA, avec en plus un protocole d'évaluation officiel et une obligation de transparence.

Non. Les déclarations publiées avant la parution du RGAA 5 restent valables dix-huit mois après celle-ci, sans excéder trois ans depuis leur propre date de publication. Le socle technique - les WCAG niveau AA - ne change pas dans son principe : le RGAA 5 intégrera les WCAG 2.2, qui ajoutent des critères sans remettre en cause les précédents. Il n'y a aucune raison de suspendre une démarche en cours ; il y en a de bonnes pour l'accélérer.

Le RGAA 4.1.2 ne propose pas de méthode de test pour les applications mobiles natives. En pratique, l'audit s'appuie sur le RAAM - référentiel publié par le Luxembourg et aligné sur l'EN 301 549 - ou directement sur le chapitre 11 de l'EN 301 549. Le RGAA 5, attendu fin 2026, doit intégrer des critères dédiés au mobile et unifier cette situation.

L'EAA vise les produits et les services destinés aux consommateurs : une activité strictement B2B n'entre pas dans son champ. Attention toutefois : si votre chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€, l'Article 47 s'applique à vos services de communication au public en ligne, y compris vos extranets et vos outils internes. Et vos clients grands comptes peuvent exiger contractuellement un VPAT / ACR, indépendamment de toute obligation légale.

Non. La déclaration est une obligation de transparence, pas une preuve de conformité : elle rend public votre taux de conformité réel, y compris s'il est faible, et liste les contenus non accessibles. Publier une déclaration sans audit sérieux derrière, ou avec un taux surévalué, aggrave le risque juridique au lieu de le réduire.

Pour vos services, oui, si vous employez moins de 10 personnes et réalisez moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Cette exemption ne s'applique jamais aux produits : si vous fabriquez, importez ou distribuez un produit relevant de l'EAA, votre taille n'entre pas en compte.

Pas automatiquement. La conformité RGAA couvre le cœur des exigences web de l'EAA, puisque les deux reposent sur les WCAG niveau AA. Mais l'EAA va au-delà : il raisonne en parcours utilisateurs complets plutôt qu'en échantillon normatif de pages, couvre les documents fournis dans le cadre du service, le matériel en libre-service, et impose une information sur l'accessibilité du service. L'écart se situe rarement dans les critères, presque toujours dans le périmètre.

Oui, et c'est le manquement le plus fréquent. Sous le cadre Article 47, tout document publié après le 23 septembre 2018 sur un site ou une application concernée doit être accessible. Sous l'EAA, tout PDF fourni dans le cadre d'un service couvert l'est également : relevés bancaires, billets électroniques, conditions générales, factures. La France n'ayant pas de référentiel PDF national, la référence est l'EN 301 549 § 10, complétée par la norme PDF/UA.

Sous l'Article 47 : jusqu'à 25 000 € pour défaut de publication et 50 000 € pour défaut d'accessibilité dans le secteur public, renouvelables tous les six mois. Sous l'EAA : 7 500 € par manquement pour une personne morale, 15 000 € en cas de récidive, et une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour dans la limite de 300 000 €. À quoi s'ajoutent le risque de contentieux porté par les associations et l'atteinte à l'image.