CADRE FRANÇAIS

Article 47 de la loi handicap 2005

Depuis 2005, l’accessibilité numérique est une obligation légale en France. L’article 47 désigne qui est assujetti et quels supports sont couverts – sites, intranets, applications, progiciels. Voici ce qu’il exige réellement, ce que vous devez publier, et comment se déroule un contrôle.

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LE TEXTE

Ce que dit exactement l’article 47

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – la « loi handicap » – compte plus de cent articles. Elle traite de la scolarisation, de l’emploi, de la compensation du handicap, de l’accessibilité des bâtiments et des transports. Un seul de ses articles porte sur le numérique : l’article 47. C’est celui-ci, et lui seul, que nous traitons ici.

Son principe est simple. Les services de communication au public en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’obligation vise l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes chargés d’une mission de service public, et – au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires fixé par décret – les personnes morales de droit privé.

L’article 47 dit ce qui est obligatoire. Il ne dit pas comment le vérifier : c’est le rôle du RGAA 4.1.2, le référentiel technique désigné par le décret d’application. Le référentiel n’est pas la loi – il en est l’instrument de preuve.

GÉNÉALOGIE

De 2005 à 2023 : ce que chaque texte a ajouté

L’article 47 n’a pas été écrit d’un bloc. Quatre textes se sont superposés en vingt ans, et chacun a ajouté une couche : le principe, la transparence, la méthode, puis la sanction. C’est ce qui explique qu’on trouve encore, en ligne, des analyses fondées sur une version périmée du dispositif.

Les services de communication au public en ligne des acteurs publics doivent être accessibles. Le texte affirme un droit, sans mécanisme de contrôle ni référentiel.

Article 106, ajoute la transparence. Elle élargit le périmètre des organismes assujettis et introduit les obligations qui font aujourd’hui l’essentiel du régime : mention de conformité, schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et principe d’une sanction.

Il désigne le référentiel applicable, fixe le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises privées sont concernées, définit le contenu de la déclaration d’accessibilité et du schéma pluriannuel, et arrête les dates d’entrée en vigueur : 23 septembre 2019 pour les sites créés après le 23 septembre 2018, 23 septembre 2020 pour les autres, 23 juin 2021 pour les applications mobiles.

Elle renforce le régime d’amende et confie le contrôle à l’ARCOM. C’est le texte qui transforme une obligation déclarative en risque financier réel.

À ces quatre strates s’ajoute, depuis le 28 juin 2025, un second cadre entièrement distinct : l’European Accessibility Act.Les deux coexistent et peuvent se cumuler. Le comparatif des deux cadres figure sur notre page réglementation.

PUBLIC

Secteur public et missions de service public

Deux familles d’organismes relèvent de l’article 47 sans condition de taille ni de chiffre d’affaires.

Les personnes morales de droit public

L’État et ses services, les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics – administratifs comme industriels et commerciaux.

Les organismes chargés d’une mission de service public

C’est ici que se situe l’angle mort. Le critère n’est pas le statut juridique mais la nature de l’activité exercée : une société de droit privé qui assure une mission de service public est assujettie pour les services en ligne rattachés à cette mission.

Les situations que nous rencontrons le plus souvent en audit :

  • Délégataires de service public - transport urbain, eau et assainissement, collecte des déchets, stationnement, restauration collective
  • Sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
  • Bailleurs sociaux et organismes de logement social
  • Organismes de sécurité sociale et caisses gestionnaires d’un régime obligatoire
  • Opérateurs de compétences, chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers, ordres professionnels
  • Établissements d’enseignement et de santé, publics comme privés lorsqu’ils exercent une mission déléguée.
PRIVÉ

Entreprises privées : le seuil de 250  millions d'euros

L'article 47 n'est pas réservé au secteur public. Les personnes morales de droit privé y sont soumises au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires, fixé par le décret 2019-768 à 250 millions d'euros réalisés en France.

Trois règles de calcul, systématiquement mal appliquées :

La moyenne, pas le dernier exercice

Le seuil s'apprécie sur la moyenne du chiffre d'affaires des trois derniers exercices comptables clos. Un exercice exceptionnel ne fait donc pas basculer l'organisation, dans un sens comme dans l'autre.

Le chiffre réalisé en France

Pas le chiffre d'affaires mondial. Une filiale française d'un groupe étranger s'apprécie sur son activité française.

Par personne morale, jamais à l’échelle du groupe

Une filiale sous le seuil n'est pas assujettie, même détenue par un groupe qui le dépasse très largement. À l'inverse, une holding au-dessus du seuil l'est pour ses propres services en ligne, même si elle ne vend rien.

Une entreprise privée assujettie à l'article 47 peut également relever de l'European Accessibility Act si elle fournit un produit ou service au consommateur dans l'un des secteurs couverts. Les obligations des deux cadres s'additionnent alors, sans se substituer.Le cas du cumul dans un groupe multi-filiales est détaillé sur notre page réglementation.

PÉRIMÈTRE

Quels supports sont couverts

La question revient à chaque cadrage : mon intranet est-il concerné ? mes progiciels métier ? mes bornes en agence ? Le texte est explicite.

« L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. »

Article 47, II, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Trois conséquences pratiques que cette rédaction impose.

Vos outils internes sont dans le périmètre.

Intranet, extranet, portails RH, espaces collaborateurs, progiciels métier : un outil accessible aux seuls salariés reste visé par l'article 47. C'est le manquement le plus répandu, parce qu'il est invisible depuis l'extérieur - et le plus lourd à corriger, parce qu'il touche des applications rarement conçues avec l'accessibilité en tête.

Le mobilier urbain numérique n'est visé que par sa couche logicielle.

« Pour sa partie applicative et interactive » : l'article 47 ne régit pas l'objet, mais l'interface. La conformité du matériel lui-même relève d'un autre cadre.

Le format ne fait pas sortir du périmètre.

« Tout type d'information sous forme numérique, quels que soient les contenus et le mode de consultation » : les documents bureautiques et les PDF publiés sur ces supports sont concernés au même titre que les pages qui les portent.

Comparatif du périmètre couvert par l'article 47 / décret 2019-768 et par l'EAA / décret 2023-931
Type de support Article 47 / décret 2019-768 EAA / décret 2023-931
Sites internet Couverts Couverts si service au consommateur
Intranet, extranet, progiciels Couverts explicitement Hors périmètre - l’EAA vise le consommateur
Applications mobiles Couvertes Couvertes
Documents et PDF Couverts s’ils sont publiés sur un support visé Couverts s’ils sont fournis au titre du service
Mobilier urbain numérique Couvert pour sa partie applicative et interactive Couvert comme produit - terminaux en libre-service
Produits matériels Hors périmètre Couverts - déclaration UE de conformité et marquage CE

C'est l'asymétrie la plus coûteuse à ignorer : une organisation parfaitement conforme à l'EAA sur son parcours client peut être en manquement caractérisé sur l'article 47 au titre de ses outils internes.Nos audits d'accessibilité couvrent les deux périmètres, et nous traitons séparément la page accessibilité pdf ainsi que l'audit du mobilier urbain numérique.

DÉROGATION

La charge disproportionnée sous l'article 47

L'obligation n'est pas absolue. L'article 47 prévoit que l'accessibilité est mise en œuvre « dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné », et renvoie la définition de cette notion à un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap.

En pratique, nous ne l'avons jamais vue tenir sur un formulaire de contact, une démarche en ligne ou un espace personnel. Elle se discute sur des volumes documentaires historiques, des archives, ou des contenus produits par des tiers.

Une dérogation ne se présume pas, elle se démontre - service par service et fonctionnalité par fonctionnalité - et elle se mentionne dans la déclaration d'accessibilité. Elle ne peut jamais porter sur l'intégralité d'un service, ni sur un parcours essentiel.

OBLIGATIONS

Vos obligations, en pratique

Être conforme ne suffit pas : l'article 47 est d'abord un régime de transparence. Il exige que vous mesuriez, que vous publiiez le résultat - même mauvais - et que vous démontriez une trajectoire. Cinq livrables, et une erreur possible à chaque étape.

Une déclaration par site et par application mobile. C'est la pièce que consulte en premier une autorité de contrôle, et celle qu'un utilisateur peut opposer.

Son contenu est fixé :

  • la liste des contenus non accessibles, les dérogations invoquées et leur motif ;
  • le dispositif permettant de signaler un défaut d'accessibilité ;
  • les voies de recours, dont la saisine du Défenseur des droits ;
  • la date de publication et celle du dernier contrôle.
  • l'état de conformité, dans l'un des trois états prévus : totalement conforme (100%), partiellement conforme (entre 50 et 99%), non conforme (<50%) ;
  • les résultats du test de conformité au référentiel, avec le taux obtenu ;

Le taux est le pourcentage de critères conformes parmi les critères applicables. L'état déclaré en découle mécaniquement : totalement conforme suppose la conformité de l'ensemble des critères applicables, partiellement conforme s'entend au-delà d'un seuil intermédiaire, non conforme en dessous.

L'actualisation de la déclaration doit être reprise :

  • tous les trois ans,
  • à chaque refonte du service,
  • et dans les dix-huit mois suivant une mise à jour du référentiel.

Une déclaration exacte à sa publication devient un manquement par simple écoulement du temps.

L'avis d'Ipedis : publier une déclaration sans audit sérieux réalisé par un expert, ou avec un taux surévalué, aggrave le risque juridique au lieu de le réduire. Un taux déclaré est une affirmation vérifiable en quelques minutes par un tiers. Nos audits d'accessibilité produisent le rapport et le taux sur lesquels la déclaration s'appuie.

Sur chaque page du service, une mention visible indique l'état de conformité - totalement, partiellement ou non conforme - et renvoie vers la déclaration. C'est une obligation propre au cadre français : l'EAA ne la reprend pas. Une organisation soumise aux deux cadres doit donc la publier au titre de l'article 47, et elle seule.

Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'action annuels, et rendu public. Ce n'est pas un document de communication : c'est l'engagement opposable qui atteste d'une trajectoire quand la conformité n'est pas encore atteinte.

Sa construction, son contenu et son pilotage sont traités sur notre page dédiée au schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Une personne désignée, mentionnée dans le schéma pluriannuel, avec sa position fonctionnelle, ses missions, et les moyens humains et financiers qui lui sont affectés. La désignation formelle ne suffit pas : un référent sans moyens déclarés est un manquement documentaire autant qu'un échec opérationnel. Nous formons ces profils dans notre formation référent accessibilité numérique.

Un canal identifié et opérationnel permettant à tout utilisateur de signaler un défaut d'accessibilité, avec mention des voies de recours. Souvent traité comme une formalité, c'est en réalité la porte d'entrée du contentieux : le signalement d'un usager est le premier déclencheur d'un contrôle. Un dispositif qui existe mais ne reçoit aucune réponse est plus dangereux qu'utile.

CONTRÔLE

Comment se déroule un contrôle

Un contrôle d'accessibilité ne commence pas par une amende. La procédure est graduée, et chaque étape laisse une fenêtre pour agir. La connaître, c'est mesurer le temps réellement disponible.

Étape 01

Signalement

Un utilisateur saisit le dispositif de contact, ou l'absence de déclaration est relevée par le monitoring de la DINUM. Un contrôle peut aussi être déclenché sur un périmètre ciblé.

Conséquence financière : Aucune

Étape 02

Réponse interne

L'organisme doit répondre au signalement et engager la correction. Le silence est en lui‑même un manquement.

Conséquence financière : Aucune

Étape 03

Saisine du Défenseur des droits

Instruction, demande d'explications, recommandations, possibilité de règlement amiable.

Conséquence financière : Aucune

Étape 04

Mise en demeure

L'ARCOM constate le manquement et enjoint la mise en conformité dans un délai fixé.

Conséquence financière : Aucune

Étape 05

Sanction

Amende administrative prononcée par l'ARCOM, renouvelable tous les six mois tant que le manquement persiste. La décision peut être rendue publique.

Conséquence financière : 25 000 € pour un manquement aux obligations de publication ; 50 000 € pour un défaut d'accessibilité dans le secteur public

Les montants et leur comparaison avec le régime de l'EAA figurent sur notre page réglementation, avec les bases légales détaillées.

Le point de vigilance d'Ipedis

Le déclencheur le plus fréquent n'est pas un contrôle d'office, c'est un signalement d'usager - souvent relayé par une association. Et le risque le plus immédiat n'est pas l'amende : les actions engagées devant les juridictions civiles se multiplient, avec un effet réputationnel qui dépasse largement les montants en jeu.

ACCOMPAGNEMENT

Se mettre en conformité avec Ipedis

Pionniers de l'accessibilité numérique depuis 2006, nous accompagnons des organismes publics, des délégataires et des grands comptes privés sur le cadre de l'article 47 - et sur son cumul avec l'European Accessibility Act. Orchestrateur de l'accessibilité numérique, Ipedis est à la fois le chef d'orchestre de solutions techniques et le chef de cœur d'un collectif d'experts. Nous commençons toujours par le même point : cartographier vos entités et vos services, pour délimiter précisément ce qui vous oblige.

Audit d'accessibilité

Mesurer votre conformité réelle, critère par critère, sur vos sites, vos applications, vos outils internes et vos documents.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Construire une trajectoire de conformité opposable, sur trois ans.

Formations

Du référent accessibilité au contributeur éditorial, intégrer l'accessibilité by design plutôt que on the way.

Accompagnement à la mise en conformité

MOE / MOA, conception et refonte accessibles, remédiation post-audit, pilotage de projet.

Accessibilité des PDF et documents

Le manquement le plus fréquent, et le plus visible dans une déclaration d'accessibilité.

Solutions logicielles

Axe DevTools, axe Monitor et IpedisConnect pour maintenir la conformité dans le temps et piloter vos obligations documentaires.

Réconcilier la technologie dans sa complexité et l'humain dans sa diversité : c'est ce qui fait de la conformité un levier de performance durable, et non une case à cocher.

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FAQ

Questions fréquentes

Oui, si vous êtes assujetti à son article 47 : organisme public, organisme chargé d'une mission de service public, ou entreprise privée dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros. Le reste de la loi de 2005 - scolarisation, obligation d'emploi, compensation du handicap, accessibilité des bâtiments et des transports - ne porte pas sur le numérique et n'est pas traité ici.

Oui, au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé en France. En dessous de ce seuil, une entreprise privée n'est pas soumise à l'article 47 - mais elle peut relever de l'European Accessibility Act si elle fournit un service au consommateur dans un secteur couvert. Les deux cadres sont indépendants et peuvent se cumuler.

Sur la moyenne du chiffre d'affaires des trois derniers exercices comptables clos, réalisé en France, et par personne morale. Une filiale sous le seuil n'est pas assujettie même si son groupe le dépasse largement ; une holding au-dessus du seuil l'est pour ses propres services en ligne. C'est l'erreur d'appréciation la plus fréquente dans les groupes.

Oui. L'article 47, II vise explicitement les sites internet, intranet et extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. Un outil accessible aux seuls salariés reste dans le périmètre. C'est une différence majeure avec l'European Accessibility Act, qui ne vise que les services fournis aux consommateurs : une organisation conforme à l'EAA peut être en manquement sur l'article 47 au titre de ses outils internes.

  • L'état de conformité - totalement conforme (100%), partiellement conforme (entre 50 et 99%), non conforme (<50%)
  • les résultats du test de conformité au référentiel avec le taux obtenu,
  • la liste des contenus non accessibles,
  • les dérogations invoquées et leur motif,
  • le dispositif de signalement d'un défaut,
  • les voies de recours dont la saisine du Défenseur des droits,
  • et les dates de publication et de dernier contrôle.

Une déclaration par site et par application mobile.

Trois cas d’actualisation existent :

  • Tous les trois ans,
  • à chaque refonte du service,
  • et dans les dix-huit mois suivant une mise à jour du référentiel.

C'est le manquement le plus courant : une déclaration exacte au moment de sa publication devient irrégulière par simple écoulement du temps, sans qu'aucune modification n'ait été apportée au service.

A noter : l’actuation du RGAA dans sa version 5 est attendue fin 2026 (mais plus probablement en 2027).

Oui. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et ses plans d'action annuels sont des documents publics, d'une durée maximale de trois ans pour le schéma. Ils doivent également mentionner le référent accessibilité numérique désigné, sa position fonctionnelle, ses missions et les moyens humains et financiers qui lui sont affectés.

La loi le prévoit, mais l'encadre : l'accessibilité est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée, notion dont la définition relève du pouvoir réglementaire après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. La dérogation ne se présume pas : elle se démontre service par service, se motive dans la déclaration d'accessibilité, et ne peut jamais couvrir un service entier ni un parcours essentiel.

L'ARCOM, à qui l'ordonnance du 6 septembre 2023 a confié le pouvoir de mise en demeure et de sanction, appuyée par la DINUM pour le monitoring des déclarations. Le Défenseur des droits peut être saisi par tout utilisateur. La procédure est graduée : signalement, réponse de l'organisme, instruction, mise en demeure, puis amende administrative renouvelable tous les six mois.