Evolution de l’Acte Européen sur l’Accessibilité à l’horizon 2025

Se dirige-t-on vers une Europe plus inclusive ? Le projet semble sur la bonne voie, si l’on en juge par la nouvelle directive européenne sur l’accessibilité.

En quoi consiste ce texte juridique ? Quels sont les produits et les services concernés par l’acte européen sur l’accessibilité? Quelle est la date butoir de mise en conformité ? Quid des difficultés de mise en œuvre ? Voici tous nos éléments de réponse.

Qu’est-ce que l’acte européen sur l’accessibilité ?

L’acte législatif européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act – EAA) vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et des services accessibles. Cette directive dédiée au secteur privé a été adoptée dans l’optique de supprimer les obstacles créés par des règles divergentes au sein des pays de l’Union européenne.

En effet, l’EAA a pour vocation principale d’uniformiser les règles d’accessibilité des États membres. Il ne fixe aucune norme technique quant à la mise en conformité et offre ainsi un maximum de possibilités à l’innovation pour concevoir des produits et services plus fonctionnels et accessibles. Ceci afin de toucher le plus grand nombre d’utilisateurs.

Avant l’adoption de l’EAA, il n’existait pas d’exigences harmonisées dans l’UE en matière d’accessibilité pour les produits et les services du secteur privé. Cela contraste avec le secteur public, où la directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité réglemente la création de sites web et d’applications mobiles.

EAA : contexte, objectif et bénéfices

L’EAA veut que l’ensemble des produits et des services conçus soient utilisables par les 87 millions d’Européens en situation de handicap. Pour cela, tous les produits et services devront être accessibles et à des prix beaucoup plus abordables.

Malheureusement, les divergences en matière d’accessibilité entre les États membres de l’UE compliquent les choses. Les réglementations étant fixées au niveau national, elles diffèrent dans leur portée et leur niveau de précision.

Ces disparités créent des obstacles à la libre circulation des produits/services et faussent la concurrence effective dans le marché intérieur. Les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), sont particulièrement touchés par ces obstacles. 

En raison des différences entre les dispositions nationales en matière d’accessibilité, les professionnels individuels, les PME et les micro-entreprises n’osent pas se lancer dans des projets commerciaux en dehors de leurs propres marchés nationaux.

Ces différences ont un impact négatif sur la compétitivité et la croissance, à cause des coûts supplémentaires liés au développement et à la commercialisation de produits/services accessibles pour chaque marché national.

Voilà pourquoi il est fondamental d’aligner les mesures étatiques en phase avec les dispositions de l’Union – pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et venir à bout des divergences intra européennes.

Afin de mettre tous les pays de l’UE en conformité, l’EAA a imposé une série d’exigences générales. Chaque État membre devra maintenant :

• fournir des informations sur le service, ses caractéristiques d’accessibilité et ses installations ;
• rendre les sites web et les appareils mobiles facilement accessibles ;
• mettre en place des systèmes de soutien, tels que des services d’assistance, des centres d’appel et des formations pour fournir des informations sur l’accessibilité ;
• appliquer des pratiques, des politiques et des procédures pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

La suppression des règles divergentes est bénéfique tant pour les entreprises que pour les utilisateurs handicapés et les personnes à mobilité réduite.  

Bénéfices pour les entreprises :

• Une réduction des coûts et la possibilité de réaliser des économies d’échelle,
• Des échanges transfrontières facilités,
• Une meilleure marge de manœuvre pour leurs produits et services accessibles.

Bénéfices pour les personnes handicapées et les personnes âgées :

• Un plus grand nombre de produits et services accessibles sur le marché,
• Des produits et services accessibles à des prix plus compétitifs,
• Un accès facilité aux transports, à l’éducation et au marché du travail,
• Un plus grand nombre d’emplois nécessitant une expertise en matière d’accessibilité.

Les produits et les services concernés

L’EAA couvre une série de produits et de services sujets à des exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les différents pays de l’UE.

 Ces produits et services comprennent :

• Les ordinateurs et systèmes d’exploitation,
• Les terminaux en libre-service (distributeurs automatiques de billets, les distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques),
• Les smartphones et les tablettes,
• Les équipements de télévision reliés à des services de télévision numériques,
• Les services de téléphonie et équipements connexes,
• Les services permettant l’accès aux médias audiovisuels, tels que les émissions télévisées et les équipements grand public correspondants,
• Les services liés au transport dans les secteurs aérien, routier, ferroviaire, maritime,
• Les services bancaires,
• Les services de téléphonie,
• Les livres numériques et les logiciels spécialisés,
• Le commerce électronique.

Ces produits et services sont considérés comme les plus importants pour les personnes handicapées. Dès maintenant, les fabricants ainsi que les prestataires doivent élaborer des produits/services conformément à la directive EAA, et prendre en compte toute modification.

Les produits doivent être accompagnés, si possible, dans ou sur le produit, d’informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d’accessibilité.

Quelle est la date butoir de mise en conformité ?

L’EAA devra être transposé par les États membres dans leur droit national au plus tard le 28 juin 2022 et ses dispositions doivent s’appliquer à partir du 28 juin 2025. Cette date pourra être reportée jusqu’au 28 juin 2030 pour les prestataires de services dont les installations étaient déjà légalement utilisées au 28 juin 2025.

Les bornes libre-service peuvent continuer à être utilisées jusqu’à la fin de leur durée d’utilité économique, avec un maximum de 20 ans.

Les difficultés de mise en place

Bien que l’EAA soit présenté comme une grande avancée pour l’Europe, plusieurs zones grises subsistent. À commencer par le périmètre restreint d’application : les produits et services mis sur le marché avant la date butoir ne seront concernés par l’EAA qu’à partir du 28 juin 2030, ce qui ralentit la mise en place de manière globale.

Et il existe des disparités entre pays pour la mise en place et le suivi de l’accessibilité. Par ailleurs, l’adoption d’une telle directive par pays est longue à mettre en œuvre.

Utiliser l’EAA pour répondre aux enjeux socio-économiques

Alors que l’EAA devra être adopté en France d’ici le 28 juin 2022, ses dispositions devraient entrer en vigueur le 28 juin 2025. La prochaine étape est de transposer cette directive le plus rapidement possible dans le quotidien des personnes en situation de handicap.

Globalement, cette directive est essentielle pour l’usage des personnes en situation de handicap mais elle est également propice à de nouveaux business.

L’objectif de l’EAA vise à renforcer les règles de l’accessibilité et ainsi rendre les outils accessibles à un maximum d’utilisateurs. Outre la démarche éthique et citoyenne – qui est d’inclure toujours plus de monde -, la mise en place d’une telle directive constitue un moyen, voire une opportunité pour capter plus de clients et augmenter son chiffre d’affaires.

Par ailleurs, l’harmonisation européenne ouvre le marché potentiel des entreprises. On peut vendre un produit normé partout en Europe et non plus uniquement sur le territoire national concerné.

On espère maintenant que ce soit dans la bonne voie pour continuer d’inclure ces obligations d’accessibilité. Et qu’à terme ce ne soit plus vu comme des contraintes, mais comme des opportunités de développement. Car une fois que les exigences sont publiées, les entreprises concernées pourront examiner l’effet que les EAA auront sur l’avenir de leurs produits et services.