Le cadre réglementaire et la législation en vigueur relatifs à l’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique est un enjeu majeur qui fait l’objet de réglementations strictes en France, en Europe et dans le monde. Retrouver la législation et les textes législatifs en vigueur synthétisés ici, pour connaître les obligations et assurer la conformité de vos sites web, applications et documents numériques.
Vous avez un projet d’accessibilité et souhaitez être guidé(e) ?
Les référentiels de l’accessibilité numérique
WAIWeb Accessibility Initiative
Le W3C crée le WAI
en 1997
WCAG 2.2Web Content Accessibility Guidelines
Le WAI publie la dernière version de WCAG en 2023
RGAARéférentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
Chaque pays décline les normes dans un référentiel :
Le RGAA en France
WCAG 2.2
Mise à jour en 2023
(13 règles, 26 critères)
EN 301 549
Mise à jour en 2018
RGAA 4.1.2
Mise à jour en 2023
(106 critères)
WCAG, un standard mondial
Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) sont la norme de référence mondiale pour l’accessibilité numérique. Développées par le World Wide Web Consortium (W3C), elles établissent trois niveaux de conformité :
LE NIVEAU A
(ou « simple A »)
Niveau fondamental satisfaisant tous les critères d’accessibilité de priorité 1. Le site offre un accès global aux informations contenues dans les documents Web, pour un niveau d’accessibilité correct.
LE NIVEAU AA
(ou « DOUBle A »)
Niveau satisfaisant tous les critères d’accessibilité de priorité 1 et 2. Le niveau d’accessibilité du site est amélioré, optimisé, et l’accès aux informations qu’il contient est grandement facilité.
LE NIVEAU AAA
(ou « TRIple A »)
Niveau satisfaisant tous les critères d’accessibilité de priorité 1, 2 et 3. Le niveau d’accessibilité est excellent, et le confort de navigation est optimal pour tous les utilisateurs du site.
Aujourd’hui, la majorité des réglementations internationales se basent sur le niveau
WCAG 2.1 AA, et bientôt WCAG 2.2.
Sources: WCAG 2
Le RGAA : Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
En France, l’accessibilité numérique est régie par le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), qui permet d’évaluer et de garantir la conformité des services numériques en suivant les WCAG.
Il est édité par le DINUM (Direction Interministérielle du Numérique).
Le RGAA version 4.1.2, publiée le 16 septembre 2021, définit 106 critères de conformité à respecter et les contours de la méthodologie de tests à employer.
Sources et lien vers : RGAA
Législation française et
directive européenne en vigueur
La loi fondatrice : impose des règles d’accessibilité pour les administrations et collectivités publiques
Loi du 11 février 2005 (Article 47) : Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi impose l’accessibilité des services numériques dont le scope est détaillé ci-dessous.
Concerne
- les administrations publiques,
- les collectivités territoriales
- les organismes délégataires d’une mission de service public
- les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil de + 250 M€ de chiffre d’affaires (voir note ci-dessous)
CA : chiffre d’affaires calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée
Inclut tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation via
- les sites internet incluant intranet et extranet et tout leur contenu (documents bureautiques dont pdf, médias temporels…)
- les applications mobiles et tout leur contenu (documents bureautiques dont pdf, médias temporels…)
- les progiciels
- Le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive
Impose les obligations suivantes :
- élaboration et publication en ligne d’une déclaration d’accessibilité
- élaboration et publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication (la durée ne peut être supérieure à trois ans)(à l’exception des mesures transitoires pour le mobilier urbain numérique)
- élaboration et publication d’un plan d’actions annuels
- chaque page d’accueil
- doit comporter une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité
- doit permettre aisément l’accès aux documents obligatoires
Sanctions
(ordonnance du 6 septembre 2023 n° 2023-859 qui durcit l’article 47 de la loi de 2005)
- des amendes pouvant atteindre 25 000 euros pour le non-respect des obligations de publication,
- jusqu’à 50 000 euros pour défaut d’accessibilité (uniquement pour le secteur public)
- ces sanctions étant renouvelables tous les six mois en cas de persistance du manquement.
Organisme de contrôle :
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Sources Légifrance :
- L’article : Article 47
- Sanctions : Article 47-1
- Organismes de contrôle et sanctions : Ordonnance du 6 septembre 2023 n° 2023-859
Cette loi est mise en application par le Décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne n° 2019-768
Elargissement du scope de la loi de 2005 avec l’ajout :
Concerne (et ajoute à l’article 47 initial)
- Les organismes délégataires d’une mission de service public
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil de + 250 M€ de chiffre d’affaires (voir note ci-dessous)
CA : chiffre d’affaires calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée
Sanctions
(ordonnance du 6 septembre 2023 n° 2023-859 qui renforce l’article 47 de la loi de 2005)
- des amendes pouvant atteindre 25 000 euros pour le non-respect des obligations de publication,
- ces sanctions étant renouvelables tous les six mois en cas de persistance du manquement.
Organisme de contrôle :
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Sources officielles :
La Directive (UE) 2019/882, connue sous le nom d’Acte Européen sur l’Accessibilité (AEA), vise à harmoniser les exigences en matière d’accessibilité pour certains produits et services au sein de l’Union européenne.
Adoptée le 17 avril 2019, elle a pour objectif principal d’éliminer les obstacles résultant de réglementations nationales divergentes, facilitant ainsi la libre circulation des produits et services accessibles et améliorant leur disponibilité sur le marché intérieur.
Produits et services concernés
L’AEA s’applique à une gamme spécifique de produits et services, notamment :
- Produits : ordinateurs et systèmes d’exploitation, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets (DAB), bornes de billetterie et d’enregistrement, smartphones, équipements de télévision numérique, lecteurs de livres électroniques
- Services : communications électroniques, services bancaires aux consommateurs, services de transport de passagers (aérien, ferroviaire, maritime et routier), commerce électronique, services de médias audiovisuels.
Exigences en matière d’accessibilité :
La directive établit des exigences fonctionnelles précises pour garantir que les produits et services soient utilisables par les personnes handicapées sur une base égale avec les autres. Ces exigences couvrent divers aspects, tels que la conception des interfaces utilisateur, la fourniture d’informations accessibles et la compatibilité avec les technologies d’assistance
Obligations des opérateurs économiques :
Les fabricants, importateurs et distributeurs sont tenus de s’assurer que les produits mis sur le marché respectent les exigences d’accessibilité définies. Ils doivent également effectuer des évaluations de conformité, fournir des informations appropriées aux utilisateurs et prendre des mesures correctives si nécessaire. Les prestataires de services doivent veiller à ce que les services offerts soient conformes aux critères d’accessibilité établis.
Dérogations et délais :
La directive prévoit certaines dérogations, notamment pour les microentreprises fournissant des services, afin de ne pas imposer de charges disproportionnées. Les États membres devaient transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale d’ici le 28 juin 2022, et les exigences en matière d’accessibilité deviendront applicables à partir du 28 juin 2025.
En résumé, l’Acte européen sur l’accessibilité représente une avancée majeure vers une société plus inclusive, en garantissant que les produits et services essentiels soient accessibles à tous les citoyens de l’Union européenne, y compris les personnes handicapées.
Cette directive européenne est plus connue sous le nom de l’Acte Européen sur l’Accessibilité (AEA) ou European Accessibiliy Act (EAA)
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a transposé en droit français la directive européenne (UE) 2019/882, connue sous le nom d’Acte Européen sur l’Accessibilité (AEA). Cette transposition a été réalisée principalement par l’article 16 de la loi, qui a introduit de nouvelles dispositions dans divers codes législatifs français, notamment le code de la consommation et le code des transports.
Sources Légifrance : loi du 9 mars 2023 n°2023-171
Ce décret étend le champ d’actions en matière d’accessibilité et impose de nouvelles règles applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.
L’arrêté du 9 octobre 2023 fixe également les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Sources Légifrance : Décret n°2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023
Quels sont les secteurs concernés ?
Toutes les entreprises prestataires de services, fabricants, importateurs ou distributeurs qui s’adressent aux grand public réalisant :
plus de 2 M€ de CA (ou total du bilan) et employant + de 9 personnes
permettant la mise à disposition des services suivants :
Quels sont les produits et services concernés ? (dernière mise à jour le 3 juin 2025)
| Produits | Services |
|---|---|
|
|
Exclusion
- Les médias temporels préenregistrés publiés avant le 28/06/2025
- Les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 28/06/2025
- Cartes et services cartographie en ligne
- Contenus tiers non financés, développés ou contrôles par l’opérateur économique
- Contenus des sites internet et applications mobiles considérés comme
- Archives et qui ne seraient ni actualisés ou modifiés après le 28/06/25
Quels sont les délais de mise en conformité ?
produits mis sur le marché et services fournis après cette date
réception des communications d’urgence du 112
contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 et jusqu’à leur terme avant le 28 juin 2030
Terminaux en libre service : jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile (sans excéder 15 ans), en étant utilisés pour fournir des services similaires.
Sources Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047282795/2023-03-11
Quels sont les organismes de contrôles ?
Les organismes de contrôle Article L511-25-1 du Code de la Consommation
- la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) recherchent et constatent les infractions
- Sont ajoutés à l’action de la DGCCRF :
- pour les services de communications électroniques : l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse)
- pour services des éditeurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
- pour les services bancaires :
- pour s’assurer du caractère compréhensible des informations fournies au consommateur et de leur niveau de complexité, qui ne doit pas être supérieur à un niveau fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)
- pour s’assurer que les méthodes d’identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de paiement sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, la Banque de France
Quelles sont les sanctions et risques en cas de non-conformité ?
Ne pas respecter ces réglementations peut entraîner :
Amendes
de 7 500 €
(amende de 5ème classe pour les personnes morales)
Récidives
jusqu’à 15 000 €
(art. 132-15 du code pénal pour les personnes morales)
Risque de contentieux avec les associations
de défense des droits des personnes handicapées
Image de marque ternie
et mise en cause de la conformité RSE
Se mettre en conformité est une nécessité légale, mais aussi un atout pour votre image et votre engagement inclusif.
Dérogations
Les exigences d’accessibilité des produits et des services s’appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :
- N’exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
- N’impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d’évaluation du caractère disproportionné de la charge.
Les opérateurs économiques effectuent une évaluation afin de déterminer si la conformité aux exigences d’accessibilité introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée.
Lorsqu’ils perçoivent un financement public ou privé provenant d’autres sources que leurs ressources propres dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité d’un produit ou d’un service mentionné, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir de cette exemption pour charge disproportionnée.
Sources Légifrance : Article L412-13 du code de la consommation
Législation Internationale :
vers une harmonisation progressive
| Pays | Réglementation | Champ d’Application | Obligations Principales | Normes Techniques |
|---|---|---|---|---|
 Allemagne |
|
Secteurs public et privé |
Accessibilité des sites web, applications mobiles et services en ligne Adaptation des produits numériques aux normes d’accessibilité |
EN 301 549 |
 Argentine |
Loi n° 26.653 sur l’Accessibilité Web | Secteur public, Organismes recevant un financement public) |
Conformité des sites web aux normes d’accessibilité, Mise à disposition de l’information en formats accessibles |
WCAG 2.2 |
 Brésil |
Loi Brésilienne d’Inclusion (LBI) n° 13.146/2015 | Secteur public, Secteur privé |
Accessibilité des sites web, applications et contenus numériques Conformité aux standards internationaux d’accessibilité |
WCAG 2.2 |
 Espagne |
Arrêté royal 1112/2018 : transposition de l’EU WAD Law 11/2023 : transposition de l’EAA |
Secteur public et privé |
Accessibilité des sites web et applications mobiles Conformité aux normes d’accessibilité établies Déclaration annuelle d’accessibilité et informations de contact pour commentaires pour les sites web du secteur public |
EN 301 549 |
 États-Unis |
|
Secteurs public et privé | Accessibilité numérique des sites web, logiciels, documents électroniques, multimédia, téléphones, centre d’appels… |
WCAG 2.1 (Niveau AA) |
 Irlande |
Disability Act 2005 |
Secteur public Organismes recevant un financement public |
Accessibilité des services et informations publiques, Conception universelle des services numériques |
WCAG 2.1 (Niveau AA) |
 Italie |
|
Administrations publiques Grandes entreprises (>500M€ de CA) |
Accessibilité des sites web, applications mobiles et services en ligne Déclaration d’accessibilité publique |
EN 301 549 |
 Portugal |
Decreto-Lei n.º 83/2018 Decreto-Lei n°82/2022 et portaria 220/2023 : transposition de l’EAA |
Secteurs public et privé |
Accessibilité des sites web, applications mobiles et services en ligne Déclaration d’accessibilité obligatoire Suivi des performances en accessibilité |
EN 301 549 |
 Roumanie |
Legea nr. 232/2022 |
Produits et services numériques Éléments de transport de passagers |
Accessibilité des sites web, applications mobiles et services en ligne Adaptation des produits numériques aux normes d’accessibilité |
WCAG 2.1 (Niveau AA) |
 Royaume-Uni |
|
Secteurs public et privé |
Public : déclaration d’accessibilité avec état de conformité et plans d’amélioration. Sites web privés : ajustements “raisonnables” pour garantir l’accessibilité numérique |
WCAG 2.1 (Niveau AA) |
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