Fournisseurs de services de communications électroniques
Retrouver sur cette page les spécificités de la réglementation européenne retranscrite dans le décret pour les prestataires de services, fabricants, importateurs ou distributeurs du secteur des communications
électroniques.
Vous avez un projet d’accessibilité et souhaitez être guidé(e) ?
Qu’impose la réglementation en matière d’accessibilité numérique pour les services de communications électroniques ?
Scope
Définition : un opérateur de communications électroniques selon l’article L. 32 15 du code des postes et des communications électroniques correspond à la définition de « Toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public » ou « fournissant au public un service de communications électroniques ».
Sont donc concernés : télécoms, opérateurs internet
Exclusion : les fournisseurs de services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine
Outils et services
- Sites internet incluant extranet
- Services intégrés sur appareils mobiles, applications en ligne, applications intégrées dans des décodeurs, des applications téléchargeables, et lecteurs de médias connexes ainsi que des services de télévision connectée
- Box internet et autres décodeurs
- Terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives
- Fichiers bureautiques dont PDF publiés ou transmis par courriels
- Médias temporels (fichiers audio/vidéos)
- Bornes d’enregistrement automatiques
- Équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques
- Liseuses numériques
Exigences d’accessibilité (articles 9 de l’arrêté du 9/10/23)
Fournir du texte en temps réel en plus de la communication vocale
Fournir la conversation totale lorsque de la vidéo est proposée en plus de la communication vocale
Veiller à ce que les communications d’urgence utilisant la voix et du texte, y compris du texte en temps réel soient synchronisées et, lorsque de la vidéo est proposée, qu’elles soient également synchronisées en mode conversation totale et transmises par les prestataires de services de communications électroniques au centre de réception des communications d’urgence le plus approprié
Permettre la prise en charge d’une communication adaptée à l’aphasie, conformément aux modalités fixées par le cadre de référence pour l’accessibilité des appels téléphoniques pour les personnes aphasiques défini conjointement par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées et du ministre chargé des télécommunication
Obligations (art D412-57 du code de la consommation)
- Concevoir des produits et services accessibles
- Établir et mettre à disposition les informations d’accessibilité à disposition du public
- S’assurer de rester conforme
- Prendre les mesures correctives le cas échéant
- Communiquer sur demande toutes les informations démontrant la mise en conformité
L’avis d’Ipedis : le décret ne précisant pas les modalités opérationnelles, nous conseillons aux entreprises concernées de publier une déclaration d’accessibilité sur leur site internet.
Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits suivants sont également soumis à la réglementation
Équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, logiciels, smartphones)
Lecteurs de livres numériques
Terminaux de paiement et distributeurs de billets
Téléviseurs connectés et interfaces multimédias
Bornes interactives mises à disposition du public
Voici un tableau résumant les obligations des différents acteurs (fabricants,
importateurs, distributeurs) selon les articles de loi référencés :
| Obligations | Fabricants (Art. D. 412-51) |
Importateurs (Art. D. 412-53) |
Distributeurs (Art. D. 412-54) |
|---|---|---|---|
| Conformité à la mise sur le marché | S’assurer que les produits sont conçus et fabriqués conformément aux normes. | Vérifier que le fabricant a suivi la procédure d’évaluation de la conformité et que les produits sont conformes avant de les mettre sur le marché. | Vérifier que les produits portent le marquage CE et sont accompagnés des documents requis avant de les mettre à disposition sur le marché. |
| Documentation et marquage CE | Établir la documentation technique et la déclaration de conformité, mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité, et apposer le marquage CE. | S’assurer que le fabricant a établi la documentation technique et que le produit est marqué CE. | S’assurer que le fabricant et l’importateur ont respecté leurs obligations documentaires et de marquage CE. |
| Conservation de la documentation | Conserver la documentation technique et la déclaration de conformité pendant cinq ans. | Tenir une copie de la déclaration UE de conformité et la documentation disponible pour les autorités pendant cinq ans. | – |
| Procédures de conformité en production | Mettre en place des procédures pour que la production reste conforme, prendre en compte toute modification de la conception ou des normes. | – | – |
| Identification des produits | Mettre sur le marché des produits avec une identification claire ou fournir les informations nécessaires sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit. | – | – |
| Informations sur l’identification et contact | Indiquer sur le produit ou l’emballage le nom, la raison sociale ou la marque et l’adresse de contact. | Indiquer sur le produit ou l’emballage le nom, la raison sociale ou la marque et l’adresse de contact. | – |
| Instructions et informations de sécurité | Fournir des instructions et des informations de sécurité claires, compréhensibles et dans une langue appropriée. | Vérifier que les instructions et les informations de sécurité accompagnent le produit et sont dans une langue appropriée. | Vérifier que les instructions et les informations de sécurité accompagnent le produit et sont dans une langue appropriée. |
| Gestion des non-conformités | Prendre des mesures correctives en cas de non-conformité, informer les autorités, et tenir un registre des non-conformités. | Prendre des mesures correctives si un produit non conforme est identifié, informer le fabricant et les autorités, et tenir un registre des non-conformités. | Prendre des mesures correctives si un produit non conforme est identifié, informer le fabricant ou l’importateur et les autorités, et tenir un registre des non-conformités. |
| Coopération avec les autorités | Sur demande, fournir toutes les informations et documents pour démontrer la conformité, coopérer avec les autorités à éliminer les non-conformités. | Sur demande, fournir toutes les informations et documents pour démontrer la conformité, coopérer avec les autorités à éliminer les non-conformités. | Sur demande, fournir toutes les informations et documents pour démontrer la conformité, coopérer avec les autorités à éliminer les non-conformités. |