Commerce électronique BtoC
Retrouver sur cette page les spécificités de la réglementation européenne retranscrite dans le décret pour les prestataires de services, fabricants, importateurs ou distributeurs de ce secteur.
Vous avez un projet d’accessibilité et souhaitez être guidé(e) ?
Qu’impose la réglementation en matière d’accessibilité numérique pour les services de commerce électronique BtoC ?
Scope
Les services de commerce électronique qui fournissent des services à distance en vue de conclure un contrat de consommation et autres organismes commercialisant leurs services ou produits en ligne tels que compagnies d’assurance, mutuelles, opérateurs téléphoniques, organes de presse, administrations, La Poste…
Exclusion : le commerce électronique BtoB (opérations commerciales entre entreprises)
Outils et services
- Sites web incluant extranet
- Services intégrés sur appareils mobiles, incluant les applications mobiles
- Fichiers bureautiques dont PDF publiés sur les sites ou applications ou transmis par courriels
- Médias temporels (fichiers audio/vidéos)
- Courriels
- Systèmes d’exploitation et logiciels destinés au public
- Bornes d’enregistrement automatiques
- Liseuses numériques
Exigences d’accessibilité (articles 8 et 9 de l’arrêté du 9/10/23)
Fournir les informations relatives à l’accessibilité des produits et services mis en vente lorsque ces informations sont fournies par l’opérateur économique responsable
Veiller à l’accessibilité des fonctionnalités relatives à l’identification, à la sécurité et au paiement lorsqu’elles sont fournies en tant qu’éléments d’un service plutôt que d’un produit, en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes
Fournir des méthodes d’identification, des signatures électroniques et des services de paiement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes
Référentiels d’accessibilité et critères
- Sites web, courriels, fichiers temporels, fichiers bureautiques, systèmes d’exploitation et logiciels : Référentiel Général d’Amélioration de l’accessibilité : RGAA – version 4.1.2
- Applications mobiles : norme européenne EN 301 549
Obligations (art D412-57 du code de la consommation)
- Concevoir des produits et services accessibles
- Établir et mettre à disposition les informations d’accessibilité à disposition du public
- S’assurer de rester conforme
- Prendre les mesures correctives le cas échéant
- Communiquer sur demande toutes les informations démontrant la mise en conformité
L’avis d’Ipedis : le décret ne précisant pas les modalités opérationnelles, nous conseillons aux entreprises concernées de publier une déclaration d’accessibilité sur leur site internet.
Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits suivants sont également soumis à la réglementation
Équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, logiciels, smartphones)
Lecteurs de livres numériques
Terminaux de paiement et distributeurs de billets
Téléviseurs connectés et interfaces multimédias
Bornes interactives mises à disposition du public
Résumé des obligations des fabricants, importateurs et distributeurs et leurs articles de loi :
| Obligations | Fabricants (Art. D. 412-51) |
Importateurs (Art. D. 412-53) |
Distributeurs (Art. D. 412-54) |
|---|---|---|---|
| Conformité à la mise sur le marché | S’assurer que les produits sont conçus et fabriqués conformément aux normes. | Vérifier que le fabricant a suivi la procédure d’évaluation de la conformité et que les produits sont conformes avant de les mettre sur le marché. | Vérifier que les produits portent le marquage CE et sont accompagnés des documents requis avant de les mettre à disposition sur le marché. |
| Documentation et marquage CE | Établir la documentation technique et la déclaration de conformité, mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité, et apposer le marquage CE. | S’assurer que le fabricant a établi la documentation technique et que le produit est marqué CE. | S’assurer que le fabricant et l’importateur ont respecté leurs obligations documentaires et de marquage CE. |
| Conservation de la documentation | Conserver la documentation technique et la déclaration de conformité pendant cinq ans. | Tenir une copie de la déclaration UE de conformité et la documentation disponible pour les autorités pendant cinq ans. | – |
| Procédures de conformité en production | Mettre en place des procédures pour que la production reste conforme, prendre en compte toute modification de la conception ou des normes. | – | – |
| Identification des produits | Mettre sur le marché des produits avec une identification claire ou fournir les informations nécessaires sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit. | – | – |
| Informations sur l’identification et contact | Indiquer sur le produit ou l’emballage le nom, la raison sociale ou la marque et l’adresse de contact. | Indiquer sur le produit ou l’emballage le nom, la raison sociale ou la marque et l’adresse de contact. | – |
| Instructions et informations de sécurité | Fournir des instructions et des informations de sécurité claires, compréhensibles et dans une langue appropriée. | Vérifier que les instructions et les informations de sécurité accompagnent le produit et sont dans une langue appropriée. | Vérifier que les instructions et les informations de sécurité accompagnent le produit et sont dans une langue appropriée. |
| Gestion des non-conformités | Prendre des mesures correctives en cas de non-conformité, informer les autorités, et tenir un registre des non-conformités. | Prendre des mesures correctives si un produit non conforme est identifié, informer le fabricant et les autorités, et tenir un registre des non-conformités. | Prendre des mesures correctives si un produit non conforme est identifié, informer le fabricant ou l’importateur et les autorités, et tenir un registre des non-conformités. |
| Coopération avec les autorités | Sur demande, fournir toutes les informations et documents pour démontrer la conformité, coopérer avec les autorités à éliminer les non-conformités. | Sur demande, fournir toutes les informations et documents pour démontrer la conformité, coopérer avec les autorités à éliminer les non-conformités. | Sur demande, fournir toutes les informations et documents pour démontrer la conformité, coopérer avec les autorités à éliminer les non-conformités. |