Logo PDF-e-accessibility

Le logo "PDF-e-accessibility"

Un moyen de certifier l’accessibilité d’un PDF aux personnes non-voyantes

Le logo de conformité "PDF-e-accessibility" permet d’indiquer à tout internaute qu’un document de communication (Rapport Développement Durable, Brochure, etc.) au format PDF est accessible aux personnes non-voyantes. Pour les autres types de Handicap, l’information demeure accessible.

Ces documents de communication (au format PDF), créés en amont par des logiciels de type Quark Xpress ou Indesign, sont à l’origine considérés comme non accessibles et doivent ainsi faire l’objet d’un traitement particulier.

L’apposition du logo "PDF-e-accessibility" par un organisme implique la responsabilité et l’engagement de celui-ci à fournir un document PDF parfaitement accessible aux personnes non-voyantes.

Principe de l’auto-certification "PDF-e-accessibility"

Le logo de conformité "PDF-e-accessibility" :

  • permet de certifier l’accessibilité d’un document PDF aux non-voyants. Son contenu doit entièrement pouvoir être vocalisé par une synthèse vocale de façon intelligente. L’accessibilité PDF s’inspire des normes internationales WCAG 1.0 (version officielle)
  • est un moyen de communication mis au service des organismes souhaitant valoriser leur engagement citoyen auprès du grand public

Tout organisme, jugeant avoir un document PDF parfaitement accessible aux personnes non-voyantes, peut librement apposer le logo de conformité "PDF-e-accessibility" sur ledit PDF.

L’apposition du logo "PDF-e-accessibility" n’est soumise à aucun contrôle externe - du moins, de nature obligatoire. Cela engage uniquement la responsabilité de l’éditeur du site et éventuellement de ses prestataires, si ceux-ci se sont engagés contractuellement en ce sens.

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Charte d’utilisation du logo "PDF-e-accessibility"

L’utilisation du logo de conformité "PDF-e-accessibility" sur un document PDF implique la reconnaissance et l’adhésion de l’éditeur du site à la présente Charte ainsi qu’à la Charte globale d’utilisation des logos e-accessibility.

  • L’apposition du logo "PDF-e-accessibility" sur un document PDF engage l’éditeur du site à informer Ipedis de cette démarche uniquement pour le premier document concerné.
  • L’apposition du logo "PDF-e-accessibility" sur un document PDF implique a fortiori l'accessibilité parfaite et intelligente de toutes les pages dudit PDF aux personnes non-voyantes.
  • Un formulaire ou un e-mail doit être proposé sur le site Web afin de permettre à tout internaute de pouvoir notifier à l’éditeur du site toute erreur d’accessibilité. Si cette erreur s’avère justifiée au regard du niveau d’accessibilité affiché, l’éditeur du site s’engage à réparer cette erreur dans un bref délai.
  • Le logo "PDF-e-accessibility" doit être apposé sur le document PDF - page de garde (recommandée) ou quatrième page de couverture - et comporter une alternative textuelle de type : "Logo e-accessibility : PDF accessible aux personnes non-voyantes" (la mention "e-accessibility" est au minimum requise).
    • Si le logo est mis en page de garde, vous pouvez également mettre en quatrième page de couverture une information textuelle de type : "Version PDF accessible aux non-voyants".
    • Si le logo ne peut pas être apposé sur ledit document PDF, il peut exceptionnellement faire l’objet d’une mention sur un autre support de communication.
  • Le lien hypertexte http://www.e-accessibility.info, valorisant l'engagement citoyen de l’éditeur du site, doit obligatoirement être présent sur le site. Ce lien, pointant sur la page "L'esprit e-accessibility", peut être placé de deux manières différentes :
    • soit sur le logo "PDF-e-accessibility" présent sur le document PDF
    • soit sur une page du site Web (page "Aide" ou "Accessibilité" recommandé)

Tout organisme ne respectant pas le point 1 de la présente Charte s’expose à des poursuites judiciaires de la part de la société Ipedis.

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