La Loi du 11 février 2005
La France a adopté le 11 février 2005 une loi sur le Handicap
Un devoir pour le secteur public
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose l’obligation d’accessibilité numérique pour le secteur public :
"Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne (…).
Les délais de mise en conformité des sites existants (…) ne peuvent excéder trois ans (…)."
Implications pour le secteur privé
La seule obligation établie par la loi du 11 février 2005 à l’égard du secteur privé réside dans le fait que le site de recrutement se doit d’être conforme aux normes d’accessibilité (article 24). Autrement, l’entreprise peut être considérée comme n’ayant pas mis en place les "mesures appropriées" pour embaucher une personne handicapée.
Toutefois, à l’instar de nombreux pays européens, il est fort probable que dans un futur proche l’obligation d’accessibilité Web concernant actuellement le secteur public s’étende au secteur privé.
Alors pourquoi ne pas adopter une attitude proactive face à un cadre légal de plus en plus exigeant ?
