Obligation légale
En France, la loi du 11 février 2005 sur le Handicap
Obligation d’accessibilité numérique pour le public
Dans trois ans, l’ensemble des sites publics ou assimilés (entreprises publiques, EPIC, …) devront être compatibles avec les règles fondamentales de l’accessibilité numérique. L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne :
« Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. »
Concernant les services de communication publique en ligne, le texte prévoit donc l’application des recommandations internationales WCAG 2.0, à savoir celle de la W3C/WAI, via les recommandations françaises établies dans le référentiel RGAA.
Des sanctions sont prévues en cas de non accessibilité et les délais annoncés pour la conformité ne peuvent excéder trois ans.
Le privé également concerné
L’accessibilité numérique est devenue une obligation publique depuis le 11 février 2005 avec l’article 47 de la loi n°2005-102 sur l’anti-discrimination des handicapés. La question qui est alors posée concerne l’obligation – ou non ? – d’accessibilité des organismes privés.
Pierre GUILLOU, responsable des activités Accessibilité au sein de l’association BrailleNet, fournit des éléments de réponse à cette question à travers son édito du 14 janvier 2005.
« Il est spécifiquement écrit dans l’article 24 du texte de la loi que: « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi »
Il est textuellement indiqué que l’absence de « mesures appropriées » pour la personne handicapée constitue une discrimination (est considérée comme « mesure appropriée » l’aménagement qui ne représente pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des aides existantes).
Par conséquent, la réponse à la question :
« Y-a-t-il l’obligation par la loi pour les organismes privés de rendre accessible leurs contenus numériques ? » est oui.
En effet, comment un organisme privé pourrait-il justifier la non embauche d’un travailleur handicapé par le fait que ses sites Internet (nécessaire pour la phase de recherche d’emplois, d’informations et de formations) ne sont pas accessibles ? De par la loi, l’organisme devrait alors prendre les « mesures appropriées » pour les rendre accessibles.
Ainsi, la France rejoint de nombreux pays dans l’égalité pour tous à vivre dans la société de l’information numérique. Ce droit a déjà donné lieu à des procès aux Etats-Unis contre les sociétés America Online
(4 novembre 1999, The National Foundation for the Blind fait un procès à America Online pour l’inaccessibilité de son navigateur) et SouthWest Airlines (6 novembre 2002, un internaute aveugle attaque en justice SouthWest Airlines pour l’inaccessibilité de son système de réservation en ligne des billets d’avion, lire l’article sur SouthWest Airlines) à cause de l’inaccessibilité de leurs sites Web.
Ces actions en justice confirment que la loi anti-discrimination peut-être utilisée par les citoyens handicapés pour attaquer les organismes privés sur l’inaccessibilité de leurs sites Web Internet alors que ceux-ci pensaient jusqu’à maintenant en être dispensés. Afin d’éviter d’entrer dans un cycle judiciaire, en tirant profit des expériences étrangères, les organismes privés en France pourraient donc prendre les devants.
Tour d’horizon en Europe et dans le Monde
Une volonté de l’Europe
Si l’on regarde ailleurs en Europe, on s’aperçoit que la plupart des pays latins accusent, comme la France, un retard certain sur la question de l’accessibilité numérique. Les Pays-Bas comptent parmi les pays où les sites Web accessibles sont les plus nombreux. D’autre part, des pays comme le Royaume-Uni ou la Belgique ont mis en place des structures d’observation et de suivi pour contrôler l’application effective des textes de loi.
La Commission Européenne est pleinement engagée en faveur de l’accessibilité de tous les services électroniques en ligne et notamment des sites Web publics européens. Elle a engagé un certain nombre d’actions sur la base des recommandations d’accessibilité Web de la W3C/WAI.
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